Canton Lennik
Carte du canton Lennik
Cantons limitrophes
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht LennikAlfred Algoetstraat 31, 1750 Lennik
- Tribunal de policePolitierechtbank HalleZuster Bernardastraat 76, 1500 Halle
- Tribunal de première instanceTribunal de première instance francophone de Bruxelles
- Tribunal de première instanceNederlandstalige rechtbank van eerste aanleg BrusselQuatre Brasstraat 13, 1000 Brussel
- Tribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles
- Tribunal de l'entrepriseNederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel
- Tribunal du travailTribunal du travail francophone de BruxellesPlace Poelaert 3 bte 3, 1000 Bruxelles
- Tribunal du travailNederlandstalige Arbeidsrechtbank BrusselPoelaertplein 3 bus 4, 1000 Brussel
- Cour d'appelCour d'appel de BruxellesPoelaertplein 1, 1000 Brussel
- Cour du travailCour du travail de BruxellesPoelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel
- Cour d'assisesHof van assisen Vlaams-BrabantSmoldersplein 5, 3000 Leuven
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisÀ vérifierPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. Si le défendeur est domicilié à Biévène, il peut demander le français. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Signifié à Biévène : le destinataire peut demander une traduction en français. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Règle générale : la loi sur l'emploi des langues connaît des exceptions (appel, matière pénale, changement de langue). Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- BiévèneCodes postaux 1547
- DilbeekCodes postaux 1700, 1701, 1702, 1703
- LiedekerkeCodes postaux 1770
- RoosdaalCodes postaux 1760, 1761
- LennikCodes postaux 1750
- PajottegemCodes postaux 1540, 1541, 1570, 1755
Maison de justice
- Maison de justice de Bruxelles66B rue de Birmingham, 1080 Bruxelles+3223498311
- Justitiehuis BrusselHertogstraat 63, 1000 Brussel+3225531740
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Bruxelles).
Description dans le Code judiciaire
De gemeenten Bever, Dilbeek, Pajottegem, Lennik, Liedekerke en Roosdaal
Les communes de Biévène, de Dilbeek, de Pajottegem, de Lennik, de Liedekerke et de Roosdaal
Questions sur le canton Lennik
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Lennik ?
Pour tout le canton Lennik : Vredegerecht Lennik, Alfred Algoetstraat 31, 1750 Lennik.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Lennik ?
Pour tout le canton Lennik : Politierechtbank Halle, Zuster Bernardastraat 76, 1500 Halle.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Lennik ?
Pour tout le canton Lennik : Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Lennik ?
Pour tout le canton Lennik : Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel, Quatre Brasstraat 13, 1000 Brussel.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Lennik ?
Pour tout le canton Lennik : Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Lennik ?
Pour tout le canton Lennik : Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Lennik ?
Pour tout le canton Lennik : Tribunal du travail francophone de Bruxelles, Place Poelaert 3 bte 3, 1000 Bruxelles.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Lennik ?
Pour tout le canton Lennik : Nederlandstalige Arbeidsrechtbank Brussel, Poelaertplein 3 bus 4, 1000 Brussel.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Lennik ?
Pour tout le canton Lennik : Cour d'appel de Bruxelles, Poelaertplein 1, 1000 Brussel.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Lennik ?
Pour tout le canton Lennik : Cour du travail de Bruxelles, Poelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Lennik ?
Pour tout le canton Lennik : Hof van assisen Vlaams-Brabant, Smoldersplein 5, 3000 Leuven.
Quelles communes font partie du canton Lennik ?
Le canton Lennik comprend : Biévène, Dilbeek, Liedekerke, Roosdaal, Lennik, Pajottegem.
Quels cantons sont limitrophes du canton Lennik ?
Le canton Lennik est limitrophe de : Anderlecht 2, Asse, Ath, Ganshoren, Grammont, Hal, Ninove, Molenbeek-Saint-Jean.
Quelle maison de justice pour le canton Lennik ?
Maison de justice de Bruxelles, 66B rue de Birmingham, 1080 Bruxelles; Justitiehuis Brussel, Hertogstraat 63, 1000 Brussel : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Bruxelles).
Toutes les communesSignaler une erreur dans les données
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