Canton Anderlecht 2
Carte du canton Anderlecht 2
Juridictions compétentes
- Justice de paixJustice de paix d'Anderlecht 2ième cantonVerzetsplein 3, 1070 Anderlecht
- Tribunal de policeTribunal de police francophone de BruxellesRue de la Régence 63, 1000 Bruxelles
- Tribunal de policeNederlandstalige politierechtbank BrusselRegentschapsstraat 63 - 5de verdieping, 1000 Brussel
- Tribunal de première instanceTribunal de première instance francophone de Bruxelles
- Tribunal de première instanceNederlandstalige rechtbank van eerste aanleg BrusselQuatre Brasstraat 13, 1000 Brussel
- Tribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles
- Tribunal de l'entrepriseNederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel
- Tribunal du travailTribunal du travail francophone de BruxellesPlace Poelaert 3 bte 3, 1000 Bruxelles
- Tribunal du travailNederlandstalige Arbeidsrechtbank BrusselPoelaertplein 3 bus 4, 1000 Brussel
- Cour d'appelCour d'appel de BruxellesPoelaertplein 1, 1000 Brussel
- Cour du travailCour du travail de BruxellesPoelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel
- Cour d'assisesCour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-CapitalePoelaertplein 1, 1000 Brussel
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandais ou françaisÀ vérifierPourquoi
À Bruxelles, le domicile du défendeur décide : néerlandais ou français selon sa région linguistique ; s'il est domicilié à Bruxelles-Capitale, le demandeur choisit. Le défendeur peut, sous conditions, demander que la procédure se poursuive dans l'autre langue. (art. 4 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais ou français. À Bruxelles-Capitale, un exploit est rédigé en français ou en néerlandais. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Règle générale : la loi sur l'emploi des langues connaît des exceptions (appel, matière pénale, changement de langue). Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- Anderlechten partie : la rue décideCodes postaux 1070
Maison de justice
- Maison de justice de Bruxelles66B rue de Birmingham, 1080 Bruxelles+3223498311
- Justitiehuis BrusselHertogstraat 63, 1000 Brussel+3225531740
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Bruxelles).
Description dans le Code judiciaire
Het gedeelte van het grondgebied van de gemeente Anderlecht gelegen ten westen van de middellijn van de Louis Mettewielaan, de Prins van Luiklaan, de Cyriel Buyssestraat, de Edmond Delcourtstraat, de Jef Dillensquare, de de Formanoirstraat, de Veeweidestraat en de Bergensesteenweg
La partie du territoire de la commune d'Anderlecht située à l'ouest de la ligne médiane des boulevard Louis Mettewie, boulevard Prince de Liège, rue Cyriel Buysse, rue Edmond Delcourt, square Jef Dillen, rue de Formanoir, rue de Veeweyde et chaussée de Mons,
Questions sur le canton Anderlecht 2
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Anderlecht 2 ?
Pour tout le canton Anderlecht 2 : Justice de paix d'Anderlecht 2ième canton, Verzetsplein 3, 1070 Anderlecht.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Anderlecht 2 ?
Pour tout le canton Anderlecht 2 : Tribunal de police francophone de Bruxelles, Rue de la Régence 63, 1000 Bruxelles.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Anderlecht 2 ?
Pour tout le canton Anderlecht 2 : Nederlandstalige politierechtbank Brussel, Regentschapsstraat 63 - 5de verdieping, 1000 Brussel.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Anderlecht 2 ?
Pour tout le canton Anderlecht 2 : Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Anderlecht 2 ?
Pour tout le canton Anderlecht 2 : Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel, Quatre Brasstraat 13, 1000 Brussel.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Anderlecht 2 ?
Pour tout le canton Anderlecht 2 : Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Anderlecht 2 ?
Pour tout le canton Anderlecht 2 : Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Anderlecht 2 ?
Pour tout le canton Anderlecht 2 : Tribunal du travail francophone de Bruxelles, Place Poelaert 3 bte 3, 1000 Bruxelles.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Anderlecht 2 ?
Pour tout le canton Anderlecht 2 : Nederlandstalige Arbeidsrechtbank Brussel, Poelaertplein 3 bus 4, 1000 Brussel.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Anderlecht 2 ?
Pour tout le canton Anderlecht 2 : Cour d'appel de Bruxelles, Poelaertplein 1, 1000 Brussel.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Anderlecht 2 ?
Pour tout le canton Anderlecht 2 : Cour du travail de Bruxelles, Poelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Anderlecht 2 ?
Pour tout le canton Anderlecht 2 : Cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, Poelaertplein 1, 1000 Brussel.
Quelles communes font partie du canton Anderlecht 2 ?
Le canton Anderlecht 2 comprend : Anderlecht (en partie).
Quels cantons sont limitrophes du canton Anderlecht 2 ?
Le canton Anderlecht 2 est limitrophe de : Anderlecht 1, Bruxelles 2, Hal, Lennik, Rhode-Saint-Genèse, Saint-Gilles, Molenbeek-Saint-Jean, Forest.
Quelle maison de justice pour le canton Anderlecht 2 ?
Maison de justice de Bruxelles, 66B rue de Birmingham, 1080 Bruxelles; Justitiehuis Brussel, Hertogstraat 63, 1000 Brussel : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Bruxelles).
Toutes les communesSignaler une erreur dans les données
https://court-full.vercel.app/fr/kanton/anderlecht-2