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Cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale / Hof van assisen van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad

Cour d'assises

Contact

Adresse
Poelaertplein 1
1000 Brussel
Téléphone
02 508 66 91
Courriel
assisen.brussel@just.fgov.be
Site web
Site web
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Heures d’ouverture

Het hof van assisen is geen permanent rechtscollege. Er zijn slechts openingsuren wanneer er een zaak is.

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Appel

Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.

Pas d’appel : seulement un pourvoi en cassation.

Cassation

Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.

  • Matière pénale: Délai : 15 jours à compter du prononcé (art. 359 Sv.)
  • Un arrêt de la cour d’assises n’est pas susceptible d’appel : seulement d’un pourvoi en cassation, dans les 15 jours (art. 359 C.i.cr.). à vérifier
  • Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.

Ressort · 19 cantons

Carte du ressort de Cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale / Hof van assisen van het administratief arrondissement Brussel-HoofdstadLa limite simplifiée du ressort de Cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale / Hof van assisen van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad : ses 19 cantons réunis, les arrondissements judiciaires en gris.
Limites simplifiées : les cantons de la juridiction réunis (IGN, via belgica), les arrondissements en gris. Pour la limite exacte : cherchez l'adresse.