Quel tribunal est compétent pour Schaerbeek (Schaarbeek) ?
Cette commune est répartie sur 2 cantons : la justice de paix, et parfois le tribunal de police, dépend de la rue.
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- Schaarbeek 1 / Schaerbeek 1 (en partie)
- Schaarbeek 2 / Schaerbeek 2 (en partie)
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixDépend de la rueJustice de paix de Schaerbeek 1er cantonKoningsstraat 271-273, 1030 Brussel (Schaarbeek)Pour Schaarbeek 1 / Schaerbeek 1
- Justice de paixDépend de la rueJustice de paix de Schaerbeek 2ième cantonKoningstraat 271-273, 1030 Brussel (Schaarbeek)Pour Schaarbeek 2 / Schaerbeek 2
- Tribunal de policeToute la communeTribunal de police francophone de BruxellesRue de la Régence 63, 1000 Bruxelles
- Tribunal de policeToute la communeNederlandstalige politierechtbank BrusselRegentschapsstraat 63 - 5de verdieping, 1000 Brussel
- Tribunal de première instanceToute la communeTribunal de première instance francophone de Bruxelles
- Tribunal de première instanceToute la communeNederlandstalige rechtbank van eerste aanleg BrusselQuatre Brasstraat 13, 1000 Brussel
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeTribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeNederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel
- Tribunal du travailToute la communeTribunal du travail francophone de BruxellesPlace Poelaert 3 bte 3, 1000 Bruxelles
- Tribunal du travailToute la communeNederlandstalige Arbeidsrechtbank BrusselPoelaertplein 3 bus 4, 1000 Brussel
- Cour d'appelToute la communeCour d'appel de BruxellesPoelaertplein 1, 1000 Brussel
- Cour du travailToute la communeCour du travail de BruxellesPoelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel
- Cour d'assisesToute la communeCour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-CapitalePoelaertplein 1, 1000 Brussel
Langue de la procédure: néerlandais ou françaisÀ vérifierPourquoi
À Bruxelles, le domicile du défendeur décide : néerlandais ou français selon sa région linguistique ; s'il est domicilié à Bruxelles-Capitale, le demandeur choisit. Le défendeur peut, sous conditions, demander que la procédure se poursuive dans l'autre langue. (art. 4 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais ou français. À Bruxelles-Capitale, un exploit est rédigé en français ou en néerlandais. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Règle générale : la loi sur l'emploi des langues connaît des exceptions (appel, matière pénale, changement de langue). Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 1030Dépend de la rue : un des 2 cantonsVérifiez votre rue →
Maison de justice
- Maison de justice de Bruxelles66B rue de Birmingham, 1080 Bruxelles+3223498311
- Justitiehuis BrusselHertogstraat 63, 1000 Brussel+3225531740
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Bruxelles).
Prison la plus proche
Communes voisines
Cantons limitrophes:
belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.
Questions sur Schaerbeek (Schaarbeek)
Quelle justice de paix est compétente pour Schaerbeek (Schaarbeek) ?
Schaerbeek (Schaarbeek) est réparti sur 2 cantons : la rue et le numéro décident. Possibles : Justice de paix de Schaerbeek 1er canton, Koningsstraat 271-273, 1030 Brussel (Schaarbeek) (Schaarbeek 1 / Schaerbeek 1); Justice de paix de Schaerbeek 2ième canton, Koningstraat 271-273, 1030 Brussel (Schaarbeek) (Schaarbeek 2 / Schaerbeek 2).
Quel tribunal de police est compétent pour Schaerbeek (Schaarbeek) ?
Schaerbeek (Schaarbeek) est réparti sur 2 cantons : la rue et le numéro décident. Possibles : Tribunal de police francophone de Bruxelles, Rue de la Régence 63, 1000 Bruxelles (Schaarbeek 1 / Schaerbeek 1, Schaarbeek 2 / Schaerbeek 2); Nederlandstalige politierechtbank Brussel, Regentschapsstraat 63 - 5de verdieping, 1000 Brussel (Schaarbeek 1 / Schaerbeek 1, Schaarbeek 2 / Schaerbeek 2).
Quel tribunal de première instance est compétent pour Schaerbeek (Schaarbeek) ?
Schaerbeek (Schaarbeek) est réparti sur 2 cantons : la rue et le numéro décident. Possibles : Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Schaarbeek 1 / Schaerbeek 1, Schaarbeek 2 / Schaerbeek 2); Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel, Quatre Brasstraat 13, 1000 Brussel (Schaarbeek 1 / Schaerbeek 1, Schaarbeek 2 / Schaerbeek 2).
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Schaerbeek (Schaarbeek) ?
Schaerbeek (Schaarbeek) est réparti sur 2 cantons : la rue et le numéro décident. Possibles : Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles (Schaarbeek 1 / Schaerbeek 1, Schaarbeek 2 / Schaerbeek 2); Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel (Schaarbeek 1 / Schaerbeek 1, Schaarbeek 2 / Schaerbeek 2).
Quel tribunal du travail est compétent pour Schaerbeek (Schaarbeek) ?
Schaerbeek (Schaarbeek) est réparti sur 2 cantons : la rue et le numéro décident. Possibles : Tribunal du travail francophone de Bruxelles, Place Poelaert 3 bte 3, 1000 Bruxelles (Schaarbeek 1 / Schaerbeek 1, Schaarbeek 2 / Schaerbeek 2); Nederlandstalige Arbeidsrechtbank Brussel, Poelaertplein 3 bus 4, 1000 Brussel (Schaarbeek 1 / Schaerbeek 1, Schaarbeek 2 / Schaerbeek 2).
Quelle cour d'appel est compétente pour Schaerbeek (Schaarbeek) ?
Schaerbeek (Schaarbeek), toute la commune : Cour d'appel de Bruxelles, Poelaertplein 1, 1000 Brussel.
Quelle maison de justice pour Schaerbeek (Schaarbeek) ?
Maison de justice de Bruxelles, 66B rue de Birmingham, 1080 Bruxelles; Justitiehuis Brussel, Hertogstraat 63, 1000 Brussel : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Bruxelles).