Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel
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Heures d’ouverture
Algemeen (griffie) - elke werkdag van 8u30 tot 12u30 en van 13u30 tot 16u Dienst rechtspersonen en VZW's - elke werkdag van 8u30 tot 12u30
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière civile
Cour d'appel de Bruxelles(art. 602, 1° Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Les jugements sur une demande jusqu’à 2 500 € sont rendus en dernier ressort (art. 617 C. jud.), sauf exceptions. à vérifier
- Lorsque le tribunal statue lui-même en appel (d’un jugement du juge de paix ou du tribunal de police), seul le pourvoi en cassation reste ouvert. à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Ressort · 26 cantons
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