Canton Bruxelles 4 / Brussel 4
Carte du canton Bruxelles 4
Juridictions compétentes
- Justice de paixJustice de paix de Bruxelles 4ième cantonFransmanstraat 89, 1020 Brussel
- Tribunal de policeTribunal de police francophone de BruxellesRue de la Régence 63, 1000 Bruxelles
- Tribunal de policeNederlandstalige politierechtbank BrusselRegentschapsstraat 63 - 5de verdieping, 1000 Brussel
- Tribunal de première instanceTribunal de première instance francophone de Bruxelles
- Tribunal de première instanceNederlandstalige rechtbank van eerste aanleg BrusselQuatre Brasstraat 13, 1000 Brussel
- Tribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles
- Tribunal de l'entrepriseNederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel
- Tribunal du travailTribunal du travail francophone de BruxellesPlace Poelaert 3 bte 3, 1000 Bruxelles
- Tribunal du travailNederlandstalige Arbeidsrechtbank BrusselPoelaertplein 3 bus 4, 1000 Brussel
- Cour d'appelCour d'appel de BruxellesPoelaertplein 1, 1000 Brussel
- Cour du travailCour du travail de BruxellesPoelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel
- Cour d'assisesCour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-CapitalePoelaertplein 1, 1000 Brussel
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandais ou françaisÀ vérifierPourquoi
À Bruxelles, le domicile du défendeur décide : néerlandais ou français selon sa région linguistique ; s'il est domicilié à Bruxelles-Capitale, le demandeur choisit. Le défendeur peut, sous conditions, demander que la procédure se poursuive dans l'autre langue. (art. 4 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais ou français. À Bruxelles-Capitale, un exploit est rédigé en français ou en néerlandais. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Règle générale : la loi sur l'emploi des langues connaît des exceptions (appel, matière pénale, changement de langue). Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- Bruxellesen partie : la rue décideCodes postaux 1000, 1020, 1040, 1050, 1120, 1130
Maison de justice
- Maison de justice de Bruxelles66B rue de Birmingham, 1080 Bruxelles+3223498311
- Justitiehuis BrusselHertogstraat 63, 1000 Brussel+3225531740
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Bruxelles).
Description dans le Code judiciaire
Het gedeelte van het grondgebied van de stad Brussel begrensd ten westen door de middellijn van het Saincteletteplein, de Willebroekse vaart, de van Praetbrug, de Jules van Praetlaan en de Meiselaan, ten zuiden door de middellijn van het Saincteletteplein, de Sainctelettesquare, het IJzerplein en door de lijn die de scheiding vormt tussen de Antwerpselaan en de Boudewijnlaan
La partie du territoire de la ville de Bruxelles délimitée à l'ouest par la ligne médiane de la place Sainctelette, du canal de Willebroek, du pont van Praet, de l'avenue Jules van Praet et de l'avenue de Meysse, au sud par la ligne médiane de la place Sainctelette, du square Sainctelette, de la place de l'Yser et par la ligne de séparation entre le boulevard d'Anvers et le boulevard Baudouin
Questions sur le canton Bruxelles 4
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Bruxelles 4 ?
Pour tout le canton Bruxelles 4 : Justice de paix de Bruxelles 4ième canton, Fransmanstraat 89, 1020 Brussel.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Bruxelles 4 ?
Pour tout le canton Bruxelles 4 : Tribunal de police francophone de Bruxelles, Rue de la Régence 63, 1000 Bruxelles.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Bruxelles 4 ?
Pour tout le canton Bruxelles 4 : Nederlandstalige politierechtbank Brussel, Regentschapsstraat 63 - 5de verdieping, 1000 Brussel.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Bruxelles 4 ?
Pour tout le canton Bruxelles 4 : Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Bruxelles 4 ?
Pour tout le canton Bruxelles 4 : Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel, Quatre Brasstraat 13, 1000 Brussel.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Bruxelles 4 ?
Pour tout le canton Bruxelles 4 : Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Bruxelles 4 ?
Pour tout le canton Bruxelles 4 : Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Bruxelles 4 ?
Pour tout le canton Bruxelles 4 : Tribunal du travail francophone de Bruxelles, Place Poelaert 3 bte 3, 1000 Bruxelles.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Bruxelles 4 ?
Pour tout le canton Bruxelles 4 : Nederlandstalige Arbeidsrechtbank Brussel, Poelaertplein 3 bus 4, 1000 Brussel.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Bruxelles 4 ?
Pour tout le canton Bruxelles 4 : Cour d'appel de Bruxelles, Poelaertplein 1, 1000 Brussel.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Bruxelles 4 ?
Pour tout le canton Bruxelles 4 : Cour du travail de Bruxelles, Poelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Bruxelles 4 ?
Pour tout le canton Bruxelles 4 : Cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, Poelaertplein 1, 1000 Brussel.
Quelles communes font partie du canton Bruxelles 4 ?
Le canton Bruxelles 4 comprend : Bruxelles (en partie).
Quels cantons sont limitrophes du canton Bruxelles 4 ?
Le canton Bruxelles 4 est limitrophe de : Bruxelles 2, Bruxelles 3, Meise, Schaerbeek 1, Schaerbeek 2, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Josse-ten-Noode, Vilvorde, Zaventem.
Quelle maison de justice pour le canton Bruxelles 4 ?
Maison de justice de Bruxelles, 66B rue de Birmingham, 1080 Bruxelles; Justitiehuis Brussel, Hertogstraat 63, 1000 Brussel : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Bruxelles).
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