Nederlandstalige Arbeidsrechtbank Brussel
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Heures d’ouverture
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| mardi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
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| jeudi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| vendredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| samedi | Fermé |
| dimanche | Fermé |
Fermé les jours fériés.
Telles que le portail des cours et tribunaux les donne
De griffie is elke werkdag open van 8u30 tot 12u30 en van 13u30 tot 16u00.
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière civile
Cour du travail de Bruxelles(art. 607 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Les jugements sur une demande jusqu’à 2 500 € sont en dernier ressort, mais beaucoup de matières sociales sont toujours susceptibles d’appel (art. 617 C. jud.). à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Ressort · 26 cantons
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