Canton Asse
Carte du canton Asse
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht AsseNeerstraat 11, 1730 Asse
- Tribunal de policePolitierechtbank VilvoordeLuchthavenlaan 4, 1800 Vilvoorde
- Tribunal de première instanceTribunal de première instance francophone de Bruxelles
- Tribunal de première instanceNederlandstalige rechtbank van eerste aanleg BrusselQuatre Brasstraat 13, 1000 Brussel
- Tribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles
- Tribunal de l'entrepriseNederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel
- Tribunal du travailTribunal du travail francophone de BruxellesPlace Poelaert 3 bte 3, 1000 Bruxelles
- Tribunal du travailNederlandstalige Arbeidsrechtbank BrusselPoelaertplein 3 bus 4, 1000 Brussel
- Cour d'appelCour d'appel de BruxellesPoelaertplein 1, 1000 Brussel
- Cour du travailCour du travail de BruxellesPoelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel
- Cour d'assisesHof van assisen Vlaams-BrabantSmoldersplein 5, 3000 Leuven
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
Maison de justice
- Maison de justice de Bruxelles66B rue de Birmingham, 1080 Bruxelles+3223498311
- Justitiehuis BrusselHertogstraat 63, 1000 Brussel+3225531740
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Bruxelles).
Description dans le Code judiciaire
De gemeenten Affligem, Asse, Merchtem, Opwijk en Ternat
Les communes d'Affligem, d'Asse, de Merchtem, d'Opwijk et de Ternat
Questions sur le canton Asse
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Asse ?
Pour tout le canton Asse : Vredegerecht Asse, Neerstraat 11, 1730 Asse.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Asse ?
Pour tout le canton Asse : Politierechtbank Vilvoorde, Luchthavenlaan 4, 1800 Vilvoorde.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Asse ?
Pour tout le canton Asse : Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Asse ?
Pour tout le canton Asse : Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel, Quatre Brasstraat 13, 1000 Brussel.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Asse ?
Pour tout le canton Asse : Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Asse ?
Pour tout le canton Asse : Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Asse ?
Pour tout le canton Asse : Tribunal du travail francophone de Bruxelles, Place Poelaert 3 bte 3, 1000 Bruxelles.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Asse ?
Pour tout le canton Asse : Nederlandstalige Arbeidsrechtbank Brussel, Poelaertplein 3 bus 4, 1000 Brussel.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Asse ?
Pour tout le canton Asse : Cour d'appel de Bruxelles, Poelaertplein 1, 1000 Brussel.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Asse ?
Pour tout le canton Asse : Cour du travail de Bruxelles, Poelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Asse ?
Pour tout le canton Asse : Hof van assisen Vlaams-Brabant, Smoldersplein 5, 3000 Leuven.
Quelles communes font partie du canton Asse ?
Le canton Asse comprend : Asse, Merchtem, Opwijk, Ternat, Affligem.
Quels cantons sont limitrophes du canton Asse ?
Le canton Asse est limitrophe de : Alost 2, Termonde, Ganshoren, Jette, Lennik, Meise, Ninove.
Quelle maison de justice pour le canton Asse ?
Maison de justice de Bruxelles, 66B rue de Birmingham, 1080 Bruxelles; Justitiehuis Brussel, Hertogstraat 63, 1000 Brussel : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Bruxelles).
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