Canton Ninove
Carte du canton Ninove
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht NinoveOnderwijslaan 71, 9400 Ninove
- Tribunal de policePolitierechtbank Oost-VlaanderenPolitierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling AalstDr. André Sierenstraat 16 bus 3/B, 9300 Aalst
- Tribunal de première instanceRechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen
- Tribunal de l'entrepriseOndernemingsrechtbank GentOndernemingsrechtbank Gent - afdeling DendermondeNoordlaan 31/1, 9200 Dendermonde
- Tribunal du travailArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailArbeidshof Gent
- Cour d'assisesHof van assisen Oost-VlaanderenOpgeëistenlaan 401, 9000 Gent
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- DenderleeuwCodes postaux 9470, 9472, 9473
- HaaltertCodes postaux 9450, 9451
- NinoveCodes postaux 9400, 9401, 9402, 9403, 9404, 9406
Maison de justice
- Justitiehuis DendermondeLeopold II-laan 55, 9200 Dendermonde+3252253325
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).
Description dans le Code judiciaire
De stad Ninove en de gemeenten Denderleeuw en Haaltert
La ville de Ninove et les communes de Denderleeuw et de Haaltert
Questions sur le canton Ninove
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Ninove ?
Pour tout le canton Ninove : Vredegerecht Ninove, Onderwijslaan 71, 9400 Ninove.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Ninove ?
Pour tout le canton Ninove : Politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling Aalst, Dr. André Sierenstraat 16 bus 3/B, 9300 Aalst (art. 24 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Ninove ?
Pour tout le canton Ninove : Rechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Ninove ?
Pour tout le canton Ninove : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Dendermonde, Noordlaan 31/1, 9200 Dendermonde (art. 18 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Ninove ?
Pour tout le canton Ninove : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Ninove ?
Pour tout le canton Ninove : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Ninove ?
Pour tout le canton Ninove : Arbeidshof Gent.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Ninove ?
Pour tout le canton Ninove : Hof van assisen Oost-Vlaanderen, Opgeëistenlaan 401, 9000 Gent.
Quelles communes font partie du canton Ninove ?
Le canton Ninove comprend : Denderleeuw, Haaltert, Ninove.
Quels cantons sont limitrophes du canton Ninove ?
Le canton Ninove est limitrophe de : Alost 1, Alost 2, Asse, Grammont, Herzele, Lennik.
Quelle maison de justice pour le canton Ninove ?
Justitiehuis Dendermonde, Leopold II-laan 55, 9200 Dendermonde : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).
Toutes les communesSignaler une erreur dans les données
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