Canton Herzele
Carte du canton Herzele
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht HerzeleStationsstraat 6, 9550 Herzele
- Tribunal de policePolitierechtbank Oost-VlaanderenPolitierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling OudenaardeTacambaroplein 5, 9700 Oudenaarde
- Tribunal de première instanceRechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen
- Tribunal de l'entrepriseOndernemingsrechtbank GentOndernemingsrechtbank Gent - afdeling OudenaardeBekstraat 14, 9700 Oudenaarde
- Tribunal du travailArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailArbeidshof Gent
- Cour d'assisesHof van assisen Oost-VlaanderenOpgeëistenlaan 401, 9000 Gent
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- HerzeleCodes postaux 9550, 9551, 9552
- Sint-Lievens-HoutemCodes postaux 9520, 9521
- ZottegemCodes postaux 9620
- LierdeCodes postaux 9570, 9571, 9572
Maison de justice
- Justitiehuis OudenaardeLappersfort 1, 9700 Oudenaarde+3255312144
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).
Description dans le Code judiciaire
De stad Zottegem en de gemeenten Herzele, Lierde en Sint-Lievens-Houtem
La ville de Zottegem et les communes de Herzele, de Lierde et de Sint-Lievens-Houtem
Questions sur le canton Herzele
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Herzele ?
Pour tout le canton Herzele : Vredegerecht Herzele, Stationsstraat 6, 9550 Herzele.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Herzele ?
Pour tout le canton Herzele : Politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling Oudenaarde, Tacambaroplein 5, 9700 Oudenaarde (art. 24 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Herzele ?
Pour tout le canton Herzele : Rechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Herzele ?
Pour tout le canton Herzele : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Oudenaarde, Bekstraat 14, 9700 Oudenaarde (art. 18 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Herzele ?
Pour tout le canton Herzele : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Herzele ?
Pour tout le canton Herzele : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Herzele ?
Pour tout le canton Herzele : Arbeidshof Gent.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Herzele ?
Pour tout le canton Herzele : Hof van assisen Oost-Vlaanderen, Opgeëistenlaan 401, 9000 Gent.
Quelles communes font partie du canton Herzele ?
Le canton Herzele comprend : Herzele, Sint-Lievens-Houtem, Zottegem, Lierde.
Quels cantons sont limitrophes du canton Herzele ?
Le canton Herzele est limitrophe de : Alost 1, Alost 2, Grammont, Merelbeke-Melle, Ninove, Audenarde, Wetteren.
Quelle maison de justice pour le canton Herzele ?
Justitiehuis Oudenaarde, Lappersfort 1, 9700 Oudenaarde : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).
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