Canton Grammont / Geraardsbergen
Carte du canton Grammont
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht GeraardsbergenKasteelstraat 58, 9660 Brakel
- Tribunal de policePolitierechtbank Oost-VlaanderenPolitierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling OudenaardeTacambaroplein 5, 9700 Oudenaarde
- Tribunal de première instanceRechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen
- Tribunal de l'entrepriseOndernemingsrechtbank GentOndernemingsrechtbank Gent - afdeling OudenaardeBekstraat 14, 9700 Oudenaarde
- Tribunal du travailArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailArbeidshof Gent
- Cour d'assisesHof van assisen Oost-VlaanderenOpgeëistenlaan 401, 9000 Gent
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisÀ vérifierPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. Si le défendeur est domicilié à Renaix, il peut demander le français. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Signifié à Renaix : le destinataire peut demander une traduction en français. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Règle générale : la loi sur l'emploi des langues connaît des exceptions (appel, matière pénale, changement de langue). Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
Maison de justice
- Justitiehuis OudenaardeLappersfort 1, 9700 Oudenaarde+3255312144
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).
Description dans le Code judiciaire
De steden Geraardsbergen, Ronse en de gemeente Brakel
Les villes de Grammont, de Renaix et la commune de Brakel
Questions sur le canton Grammont
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Grammont ?
Pour tout le canton Grammont : Vredegerecht Geraardsbergen, Kasteelstraat 58, 9660 Brakel.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Grammont ?
Pour tout le canton Grammont : Politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling Oudenaarde, Tacambaroplein 5, 9700 Oudenaarde (art. 24 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Grammont ?
Pour tout le canton Grammont : Rechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Grammont ?
Pour tout le canton Grammont : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Oudenaarde, Bekstraat 14, 9700 Oudenaarde (art. 18 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Grammont ?
Pour tout le canton Grammont : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Grammont ?
Pour tout le canton Grammont : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Grammont ?
Pour tout le canton Grammont : Arbeidshof Gent.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Grammont ?
Pour tout le canton Grammont : Hof van assisen Oost-Vlaanderen, Opgeëistenlaan 401, 9000 Gent.
Quelles communes font partie du canton Grammont ?
Le canton Grammont comprend : Grammont, Renaix, Brakel.
Quels cantons sont limitrophes du canton Grammont ?
Le canton Grammont est limitrophe de : Ath, Herzele, Lennik, Ninove, Audenarde, Tournai 1.
Quelle maison de justice pour le canton Grammont ?
Justitiehuis Oudenaarde, Lappersfort 1, 9700 Oudenaarde : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).
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