Quel tribunal est compétent pour Ternat ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeVredegerecht AsseNeerstraat 11, 1730 Asse
- Tribunal de policeToute la communePolitierechtbank VilvoordeLuchthavenlaan 4, 1800 Vilvoorde
- Tribunal de première instanceToute la communeTribunal de première instance francophone de Bruxelles
- Tribunal de première instanceToute la communeNederlandstalige rechtbank van eerste aanleg BrusselQuatre Brasstraat 13, 1000 Brussel
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeTribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeNederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel
- Tribunal du travailToute la communeTribunal du travail francophone de BruxellesPlace Poelaert 3 bte 3, 1000 Bruxelles
- Tribunal du travailToute la communeNederlandstalige Arbeidsrechtbank BrusselPoelaertplein 3 bus 4, 1000 Brussel
- Cour d'appelToute la communeCour d'appel de BruxellesPoelaertplein 1, 1000 Brussel
- Cour du travailToute la communeCour du travail de BruxellesPoelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel
- Cour d'assisesToute la communeHof van assisen Vlaams-BrabantSmoldersplein 5, 3000 Leuven
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 1740Un seul canton : AsseVérifiez votre rue →
- 1741Un seul canton : AsseVérifiez votre rue →
- 1742Un seul canton : AsseVérifiez votre rue →
Maison de justice
- Maison de justice de Bruxelles66B rue de Birmingham, 1080 Bruxelles+3223498311
- Justitiehuis BrusselHertogstraat 63, 1000 Brussel+3225531740
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Bruxelles).
Prison la plus proche
Communes voisines
Questions sur Ternat
Quelle justice de paix est compétente pour Ternat ?
Ternat, toute la commune : Vredegerecht Asse, Neerstraat 11, 1730 Asse.
Quel tribunal de police est compétent pour Ternat ?
Ternat, toute la commune : Politierechtbank Vilvoorde, Luchthavenlaan 4, 1800 Vilvoorde.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Ternat ?
Ternat est réparti sur 1 cantons : la rue et le numéro décident. Possibles : Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Asse); Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel, Quatre Brasstraat 13, 1000 Brussel (Asse).
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Ternat ?
Ternat est réparti sur 1 cantons : la rue et le numéro décident. Possibles : Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles (Asse); Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel (Asse).
Quel tribunal du travail est compétent pour Ternat ?
Ternat est réparti sur 1 cantons : la rue et le numéro décident. Possibles : Tribunal du travail francophone de Bruxelles, Place Poelaert 3 bte 3, 1000 Bruxelles (Asse); Nederlandstalige Arbeidsrechtbank Brussel, Poelaertplein 3 bus 4, 1000 Brussel (Asse).
Quelle cour d'appel est compétente pour Ternat ?
Ternat, toute la commune : Cour d'appel de Bruxelles, Poelaertplein 1, 1000 Brussel.
Quelle maison de justice pour Ternat ?
Maison de justice de Bruxelles, 66B rue de Birmingham, 1080 Bruxelles; Justitiehuis Brussel, Hertogstraat 63, 1000 Brussel : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Bruxelles).