Canton Rhode-Saint-Genèse / Sint-Genesius-Rode
Carte du canton Rhode-Saint-Genèse
Juridictions compétentes
- Justice de paixJustice de paix de Rhode-Saint-GenèseZoniënwoudlaan 83, 1640 Sint-Genesius-Rode
- Tribunal de policePolitierechtbank HalleZuster Bernardastraat 76, 1500 Halle
- Tribunal de première instanceTribunal de première instance francophone de Bruxelles
- Tribunal de première instanceNederlandstalige rechtbank van eerste aanleg BrusselQuatre Brasstraat 13, 1000 Brussel
- Tribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles
- Tribunal de l'entrepriseNederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel
- Tribunal du travailTribunal du travail francophone de BruxellesPlace Poelaert 3 bte 3, 1000 Bruxelles
- Tribunal du travailNederlandstalige Arbeidsrechtbank BrusselPoelaertplein 3 bus 4, 1000 Brussel
- Cour d'appelCour d'appel de BruxellesPoelaertplein 1, 1000 Brussel
- Cour du travailCour du travail de BruxellesPoelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel
- Cour d'assisesHof van assisen Vlaams-BrabantSmoldersplein 5, 3000 Leuven
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisÀ vérifierPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. Si le défendeur est domicilié à Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wezembeek-Oppem, il peut demander le français. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Signifié à Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wezembeek-Oppem : le destinataire peut demander une traduction en français. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Règle générale : la loi sur l'emploi des langues connaît des exceptions (appel, matière pénale, changement de langue). Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- DrogenbosCodes postaux 1620
- KraainemCodes postaux 1950
- LinkebeekCodes postaux 1630
- Rhode-Saint-GenèseCodes postaux 1640
- Wezembeek-OppemCodes postaux 1970
Maison de justice
- Maison de justice de Bruxelles66B rue de Birmingham, 1080 Bruxelles+3223498311
- Justitiehuis BrusselHertogstraat 63, 1000 Brussel+3225531740
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Bruxelles).
Description dans le Code judiciaire
De gemeenten Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Sint-Genesius-Rode en Wezembeek-Oppem
Les communes de Drogenbos, de Kraainem, de Linkebeek, de Rhode-Saint-Genèse et de Wezembeek-Oppem
Questions sur le canton Rhode-Saint-Genèse
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Rhode-Saint-Genèse ?
Pour tout le canton Rhode-Saint-Genèse : Justice de paix de Rhode-Saint-Genèse, Zoniënwoudlaan 83, 1640 Sint-Genesius-Rode.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Rhode-Saint-Genèse ?
Pour tout le canton Rhode-Saint-Genèse : Politierechtbank Halle, Zuster Bernardastraat 76, 1500 Halle.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Rhode-Saint-Genèse ?
Pour tout le canton Rhode-Saint-Genèse : Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Rhode-Saint-Genèse ?
Pour tout le canton Rhode-Saint-Genèse : Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel, Quatre Brasstraat 13, 1000 Brussel.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Rhode-Saint-Genèse ?
Pour tout le canton Rhode-Saint-Genèse : Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Rhode-Saint-Genèse ?
Pour tout le canton Rhode-Saint-Genèse : Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Rhode-Saint-Genèse ?
Pour tout le canton Rhode-Saint-Genèse : Tribunal du travail francophone de Bruxelles, Place Poelaert 3 bte 3, 1000 Bruxelles.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Rhode-Saint-Genèse ?
Pour tout le canton Rhode-Saint-Genèse : Nederlandstalige Arbeidsrechtbank Brussel, Poelaertplein 3 bus 4, 1000 Brussel.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Rhode-Saint-Genèse ?
Pour tout le canton Rhode-Saint-Genèse : Cour d'appel de Bruxelles, Poelaertplein 1, 1000 Brussel.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Rhode-Saint-Genèse ?
Pour tout le canton Rhode-Saint-Genèse : Cour du travail de Bruxelles, Poelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Rhode-Saint-Genèse ?
Pour tout le canton Rhode-Saint-Genèse : Hof van assisen Vlaams-Brabant, Smoldersplein 5, 3000 Leuven.
Quelles communes font partie du canton Rhode-Saint-Genèse ?
Le canton Rhode-Saint-Genèse comprend : Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wezembeek-Oppem.
Quels cantons sont limitrophes du canton Rhode-Saint-Genèse ?
Le canton Rhode-Saint-Genèse est limitrophe de : Anderlecht 2, Braine-l'Alleud, Hal, Louvain 3, Auderghem, Woluwé-Saint-Pierre, Uccle, Forest, Zaventem.
Quelle maison de justice pour le canton Rhode-Saint-Genèse ?
Maison de justice de Bruxelles, 66B rue de Birmingham, 1080 Bruxelles; Justitiehuis Brussel, Hertogstraat 63, 1000 Brussel : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Bruxelles).
Toutes les communesSignaler une erreur dans les données
https://court-full.vercel.app/fr/kanton/sint-genesius-rode