Canton Louvain 3 / Leuven 3
Carte du canton Louvain 3
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht Leuven 3Vaartstraat 24, 3000 Leuven
- Tribunal de policePolitierechtbank Leuven
- Tribunal de première instanceRechtbank eerste aanleg LeuvenFerdinand Smoldersplein 5, 3000 Leuven
- Tribunal de l'entrepriseOndernemingsrechtbank LeuvenVaartstraat 5, 3000 Leuven
- Tribunal du travailArbeidsrechtbank LeuvenFerdinand Smoldersplein 5, 3000 Leuven
- Cour d'appelCour d'appel de BruxellesPoelaertplein 1, 1000 Brussel
- Cour du travailCour du travail de BruxellesPoelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel
- Cour d'assisesHof van assisen Vlaams-BrabantSmoldersplein 5, 3000 Leuven
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- BertemCodes postaux 3060, 3061
- HuldenbergCodes postaux 3040
- Louvainen partie : la rue décideCodes postaux 3000, 3001, 3010, 3012, 3018
- TervurenCodes postaux 3080
Maison de justice
- Justitiehuis LeuvenArnould Nobelstraat 44, 3000 Leuven+3216666400
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Louvain).
Description dans le Code judiciaire
De gemeenten Bertem, Huldenberg, Tervuren, en het gedeelte van het grondgebied van de stad Leuven gelegen ten zuiden van de lijn die de verbinding vormt van de lijn die het verlengde vormt van de middellijn van de Brusselsestraat en de Brusselsesteenweg tot de grens van de stad Leuven ten westen van de middellijnen van de Naamsestraat en de Naamsesteenweg en de middellijn van de Grote Markt tot aan de grens van de stad Leuven
Les communes de Bertem, de Huldenberg, de Tervuren et la partie du territoire de la ville de Louvain située au sud de la ligne qui forme la jonction de la ligne qui constitue le prolongement de la médiane de la Brusselsestraat et de la Brusselsesteenweg jusqu'à la limite de la ville de Louvain et à l'ouest des médianes de la Naamsestraat et de la Naamsesteenweg et de la médiane du Grote Markt jusqu'à la limite de la ville de Louvain,
Questions sur le canton Louvain 3
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Louvain 3 ?
Pour tout le canton Louvain 3 : Vredegerecht Leuven 3, Vaartstraat 24, 3000 Leuven.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Louvain 3 ?
Pour tout le canton Louvain 3 : Politierechtbank Leuven.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Louvain 3 ?
Pour tout le canton Louvain 3 : Rechtbank eerste aanleg Leuven, Ferdinand Smoldersplein 5, 3000 Leuven.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Louvain 3 ?
Pour tout le canton Louvain 3 : Ondernemingsrechtbank Leuven, Vaartstraat 5, 3000 Leuven.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Louvain 3 ?
Pour tout le canton Louvain 3 : Arbeidsrechtbank Leuven, Ferdinand Smoldersplein 5, 3000 Leuven.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Louvain 3 ?
Pour tout le canton Louvain 3 : Cour d'appel de Bruxelles, Poelaertplein 1, 1000 Brussel.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Louvain 3 ?
Pour tout le canton Louvain 3 : Cour du travail de Bruxelles, Poelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Louvain 3 ?
Pour tout le canton Louvain 3 : Hof van assisen Vlaams-Brabant, Smoldersplein 5, 3000 Leuven.
Quelles communes font partie du canton Louvain 3 ?
Le canton Louvain 3 comprend : Bertem, Huldenberg, Louvain (en partie), Tervuren.
Quels cantons sont limitrophes du canton Louvain 3 ?
Le canton Louvain 3 est limitrophe de : Jodoigne, Louvain 1, Louvain 2, Auderghem, Rhode-Saint-Genèse, Woluwé-Saint-Pierre, Wavre 1, Zaventem.
Quelle maison de justice pour le canton Louvain 3 ?
Justitiehuis Leuven, Arnould Nobelstraat 44, 3000 Leuven : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Louvain).
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