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Politierechtbank Halle

Tribunal de police

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Zuster Bernardastraat 76
1500 Halle
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mardi08:30–12:30, 13:30–16:00
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Fermé les jours fériés.

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Maandag: 08u30 - 12u30 / 13u30 - 16u00 Dinsdag: 08u30 - 12u30 / 13u30 - 16u00 Woensdag: 08u30 - 12u30 / 13u30 - 16u00 Donderdag: 08u30 - 12u30 / 13u30 - 16u00 Vrijdag: 08u30 - 12u30 / 13u30 - 16u00 Gesloten op zaterdag, zondag en alle wettelijke feestdagen: 01 januari Paasmaandag 01 mei Onze Heer Hemelvaart Pinkstermaandag 21 juli 15 augustus 01 november 11 november 25 december

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Audiences d'introduction

“De strafzittingen in de politierechtbank te Halle vinden elke maandag en woensdag plaats, vanaf 09u30. De burgerlijke zitting heeft plaats elke donderdag, vanaf 09u30. Inleidingen voor de burgerlijke zitting zijn mogelijk op de 3de en 4de donderdag van de maand. Zowel de strafzitting als de de burgerlijke zitting zijn voor het publiek toegankelijk.” · Source : tribunaux-rechtbanken.be

Les jours d’audience dans votre agendaComment s’abonner ?

Appel

Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.

Cassation

Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.

Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.

  • Matière pénale: Délai : 15 jours à compter du prononcé (art. 359 Sv.)
  • Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour

En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).

  • Contre le jugement rendu en appel, seul le pourvoi en cassation est ouvert. à vérifier
  • À Bruxelles et à Hal-Vilvorde, il y a un tribunal francophone et un tribunal néerlandophone : la langue de la procédure décide (loi du 15 juin 1935). à vérifier
  • Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.

Ressort · 3 cantons

Carte du ressort de Politierechtbank HalleLa limite simplifiée du ressort de Politierechtbank Halle : ses 3 cantons réunis, les arrondissements judiciaires en gris.
Limites simplifiées : les cantons de la juridiction réunis (IGN, via belgica), les arrondissements en gris. Pour la limite exacte : cherchez l'adresse.