Tribunal de police francophone de Bruxelles
Contact
- Adresse
- Rue de la Régence 63
1000 Bruxelles - Téléphone
- 02 682 09 62
- Site web
- Site web
Heures d’ouverture
| lundi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
|---|---|
| mardi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| mercredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| jeudi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| vendredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| samedi | Fermé |
| dimanche | Fermé |
Fermé les jours fériés.
Telles que le portail des cours et tribunaux les donne
Le greffe est ouvert tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière pénale
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles / Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel(art. 174 Sv.)
Délai : 30 jours à compter du prononcé (art. 203 §1 Sv.)
Matière pénale : devant la chambre correctionnelle du tribunal de première instance ; délai de 30 jours à compter du prononcé (art. 203 C.i.cr.). à vérifier
Matière civile
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles / Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel(art. 577 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Matière civile (notamment les accidents de la circulation, art. 601bis) : devant le tribunal de première instance. à vérifier
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière pénale: Délai : 15 jours à compter du prononcé (art. 359 Sv.)
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Contre le jugement rendu en appel, seul le pourvoi en cassation est ouvert. à vérifier
- À Bruxelles et à Hal-Vilvorde, il y a un tribunal francophone et un tribunal néerlandophone : la langue de la procédure décide (loi du 15 juin 1935). à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Ressort · 19 cantons
Cantons
Communes
Afficher les 19 communes
Anderlecht, Auderghem, Watermael-Boitsfort, Bruxelles, Etterbeek, Forest, Ixelles, Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren, Koekelberg, Jette, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Evere, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre