Quel tribunal est compétent pour Evergem ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeVredegerecht ZelzateSuikerkaai 10, 9060 Zelzate
- Tribunal de policeToute la communePolitierechtbank Oost-VlaanderenDivision: Politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling GentOpgeëistenlaan 401/M - lokaal 524, 9000 Gent
- Tribunal de première instanceToute la communeRechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeOndernemingsrechtbank GentDivision: Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling GentOpgeëistenlaan 401/E, 9000 Gent
- Tribunal du travailToute la communeArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelToute la communeHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailToute la communeArbeidshof Gent
- Cour d'assisesToute la communeHof van assisen Oost-VlaanderenOpgeëistenlaan 401, 9000 Gent
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 9940Un seul canton : ZelzateVérifiez votre rue →
Maison de justice
- Justitiehuis GentCataloniëstraat 6, 9000 Gent+3292696220
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).
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Communes voisines
Questions sur Evergem
Quelle justice de paix est compétente pour Evergem ?
Evergem, toute la commune : Vredegerecht Zelzate, Suikerkaai 10, 9060 Zelzate.
Quel tribunal de police est compétent pour Evergem ?
Evergem, toute la commune : Politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling Gent, Opgeëistenlaan 401/M - lokaal 524, 9000 Gent.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Evergem ?
Evergem, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Evergem ?
Evergem, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Gent, Opgeëistenlaan 401/E, 9000 Gent.
Quel tribunal du travail est compétent pour Evergem ?
Evergem, toute la commune : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente pour Evergem ?
Evergem, toute la commune : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle maison de justice pour Evergem ?
Justitiehuis Gent, Cataloniëstraat 6, 9000 Gent : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).