Canton Zelzate
Carte du canton Zelzate
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht ZelzateSuikerkaai 10, 9060 Zelzate
- Tribunal de policePolitierechtbank Oost-VlaanderenPolitierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling GentOpgeëistenlaan 401/M - lokaal 524, 9000 Gent
- Tribunal de première instanceRechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen
- Tribunal de l'entrepriseOndernemingsrechtbank GentOndernemingsrechtbank Gent - afdeling GentOpgeëistenlaan 401/E, 9000 Gent
- Tribunal du travailArbeidsrechtbank GentOpgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent
- Cour d'appelHof van Beroep GentKoophandelsplein 23, 9000 Gent
- Cour du travailArbeidshof Gent
- Cour d'assisesHof van assisen Oost-VlaanderenOpgeëistenlaan 401, 9000 Gent
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
Maison de justice
- Justitiehuis GentCataloniëstraat 6, 9000 Gent+3292696220
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).
Description dans le Code judiciaire
De gemeenten Assenede, Evergem, Lochristi en Zelzate
Les communes d'Assenede, d'Evergem, de Lochristi et de Zelzate
Questions sur le canton Zelzate
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Zelzate ?
Pour tout le canton Zelzate : Vredegerecht Zelzate, Suikerkaai 10, 9060 Zelzate.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Zelzate ?
Pour tout le canton Zelzate : Politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling Gent, Opgeëistenlaan 401/M - lokaal 524, 9000 Gent (art. 24 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Zelzate ?
Pour tout le canton Zelzate : Rechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Zelzate ?
Pour tout le canton Zelzate : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Gent, Opgeëistenlaan 401/E, 9000 Gent (art. 18 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Zelzate ?
Pour tout le canton Zelzate : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Zelzate ?
Pour tout le canton Zelzate : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Zelzate ?
Pour tout le canton Zelzate : Arbeidshof Gent.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Zelzate ?
Pour tout le canton Zelzate : Hof van assisen Oost-Vlaanderen, Opgeëistenlaan 401, 9000 Gent.
Quelles communes font partie du canton Zelzate ?
Le canton Zelzate comprend : Assenede, Zelzate, Evergem, Lochristi.
Quels cantons sont limitrophes du canton Zelzate ?
Le canton Zelzate est limitrophe de : Eeklo, Gand 2, Gand 3, Gand 4, Gand 5, Lokeren, Wetteren.
Quelle maison de justice pour le canton Zelzate ?
Justitiehuis Gent, Cataloniëstraat 6, 9000 Gent : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).
Toutes les communesSignaler une erreur dans les données
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