Aller aux résultats
CourtFull

Canton Gand 3 / Gent 3

Carte du canton Gand 3

Carte du canton Gand 3La limite simplifiée du canton Gand 3 en couleur, les cantons limitrophes en gris.
Limites simplifiées des cantons (IGN, via belgica), les voisins en gris. Pour la limite précise : cherchez votre adresse.

Cantons limitrophes

Juridictions compétentes

Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.

Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi

La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)

Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)

Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Communes du canton

  • Ganden partie : la rue décideCodes postaux 9000, 9030, 9031, 9032, 9040, 9041, 9042, 9050, 9051, 9052

Maison de justice

La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).

De deelgemeente Mariakerke, het gedeelte van het grondgebied van de stad Gent dat begint aan de Ringvaart en de grens tussen de deelgemeente Mariakerke en Wondelgem, de grens tussen de deelgemeente Mariakerke en Wondelgem in zuidelijke richting tot aan het fietspad langs de Zandstraat, het fietspad in westelijke richting tot aan het kanaal Gent-Oostende, het kanaal Gent-Oostende in zuidelijke richting tot aan het Verbindingskanaal, dan het Verbindingskanaal, het Tolhuisdok, de Voorhaven en het kanaal Gent-Terneuzen in noordelijke richting tot aan de grens met de gemeente Zelzate en vervolgens de grens met de gemeente Zelzate in westelijke richting tot aan de grens met de gemeente Evergem

L'ancienne commune de Mariakerke, la partie du territoire de la ville de Gand débutant au Ringvaart et la limite entre l'ancienne commune de Mariakerke et Wondelgem, la limite entre l'ancienne commune de Mariakerke et Wondelgem en direction du sud jusqu'à la piste cyclable le long de la Zandstraat, la piste cyclable en direction de l'ouest jusqu'au canal Gand-Ostende, le canal Gand-Ostende en direction du sud jusqu'au Verbindingskanaal, ensuite le Verbindingskanaal, le Tolhuisdok, le Voorhaven et le canal Gand-Terneuzen en direction du nord jusqu'à la limite avec la commune de Zelzate et ensuite la limite avec la commune de Zelzate en direction de l'ouest jusqu'à la limite avec la commune d'Evergem

Questions sur le canton Gand 3

Quelle justice de paix est compétente dans le canton Gand 3 ?

Pour tout le canton Gand 3 : Vredegerecht Gent 3, Opgeëistenlaan 401/F, 9000 Gent.

Quel tribunal de police est compétent dans le canton Gand 3 ?

Pour tout le canton Gand 3 : Politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling Gent, Opgeëistenlaan 401/M - lokaal 524, 9000 Gent (art. 24 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).

Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Gand 3 ?

Pour tout le canton Gand 3 : Rechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen.

Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Gand 3 ?

Pour tout le canton Gand 3 : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Gent, Opgeëistenlaan 401/E, 9000 Gent (art. 18 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).

Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Gand 3 ?

Pour tout le canton Gand 3 : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.

Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Gand 3 ?

Pour tout le canton Gand 3 : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.

Quelle cour du travail est compétente dans le canton Gand 3 ?

Pour tout le canton Gand 3 : Arbeidshof Gent.

Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Gand 3 ?

Pour tout le canton Gand 3 : Hof van assisen Oost-Vlaanderen, Opgeëistenlaan 401, 9000 Gent.

Quelles communes font partie du canton Gand 3 ?

Le canton Gand 3 comprend : Gand (en partie).

Quels cantons sont limitrophes du canton Gand 3 ?

Le canton Gand 3 est limitrophe de : Gand 2, Gand 4, Zelzate.

Quelle maison de justice pour le canton Gand 3 ?

Justitiehuis Gent, Cataloniëstraat 6, 9000 Gent : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).

Toutes les communesSignaler une erreur dans les données

https://court-full.vercel.app/fr/kanton/gent-3