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Quel tribunal est compétent pour Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht ?

Province: Flandre orientale · Codes postaux: 2070, 9120, 9130, 9150

Canton

Carte du canton Beveren-Kruibeke-ZwijndrechtLes limites simplifiées du ou des cantons judiciaires de Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht, avec les cantons voisins en gris.
Limites simplifiées des cantons (IGN, via belgica), les voisins en gris. Pour la limite précise : cherchez votre adresse.
Cherchez votre adresse →

Tribunaux compétents par type

Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi

La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)

Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)

Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Codes postaux

Maison de justice

La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).

Prison la plus proche

Prison de BeverenSchaarbeekstraat 2, 9120 Beveren
Toutes les prisons →

Communes voisines

Dans le même canton (Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht): Sint-Gillis-Waas

belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.

Questions sur Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht

Quelle justice de paix est compétente pour Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht ?

Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht, toute la commune : Vredegerecht Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht, Gravendreef 3, 9120 Beveren.

Quel tribunal de police est compétent pour Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht ?

Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht, toute la commune : Politierechtbank Oost-Vlaanderen - afdeling Sint-Niklaas, Kazernestraat 8, 9100 Sint-Niklaas.

Quel tribunal de première instance est compétent pour Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht ?

Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen.

Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht ?

Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Dendermonde, Noordlaan 31/1, 9200 Dendermonde.

Quel tribunal du travail est compétent pour Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht ?

Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht, toute la commune : Arbeidsrechtbank Gent, Opgeëistenlaan 401/C, 9000 Gent.

Quelle cour d'appel est compétente pour Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht ?

Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht, toute la commune : Hof van Beroep Gent, Koophandelsplein 23, 9000 Gent.

Quelle maison de justice pour Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht ?

Justitiehuis Dendermonde, Leopold II-laan 55, 9200 Dendermonde : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Flandre orientale).

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