Vredegerecht Oudenaarde
Contact
- Adresse
- Beverstraat 7B (eerste verdieping)
9700 Oudenaarde - Téléphone
- 02 682 02 34
- Courriel
- vred.oudenaarde@just.fgov.be
- Site web
- Site web
Heures d’ouverture
| lundi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
|---|---|
| mardi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| mercredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| jeudi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| vendredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| samedi | Fermé |
| dimanche | Fermé |
- En juillet et août : lun.–ven. 08:30–12:30
Fermé les jours fériés.
Telles que le portail des cours et tribunaux les donne
De griffie van het vredegerecht is geopend elke werkdag van 8 u 30 tot 12 u 30 en van 13 u 30 tot 16 u. Buiten deze openingsuren wordt in stilte gewerkt. Tijdens de maanden juli en augustus werkt de griffie in de namiddag met gesloten deuren maar de griffie blijft wel bereikbaar en van dienst op de normale openingsuren van 13.30u tot 16.00u als volgt: Telefonisch Mail Voor dringende zaken, steeds mogelijk op afspraak, maar neem dan eerst telefonisch contact of via mail.
Autour du palais de justice
Parkings, parkings vélos, arrêts et taxis à distance de marche. En ouvrant cette section, le service Overpass d’OpenStreetMap reçoit les coordonnées du bâtiment.
Consultation d’OpenStreetMap…
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière civile
Rechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen(art. 577 al. 1 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Litiges entre entreprises
Ondernemingsrechtbank Gent(art. 577 al. 2 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Pour les litiges entre entreprises (art. 573), l’appel va au tribunal de l’entreprise. à vérifier
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Les jugements sur une demande jusqu’à 2 000 € sont rendus en dernier ressort : pas d’appel (art. 617 C. jud.). à vérifier
- Contre le jugement rendu en appel, seul le pourvoi en cassation est ouvert. à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Ressort
Communes
Audenarde, Kluisbergen, Wortegem-Petegem, Horebeke, Maarkedal, Zwalin, Kruisem