Cour du travail de Mons
Contact
- Adresse
- Rue des Droits de l'Homme 1
7000 Mons - Téléphone
- 02 682 07 02
- Site web
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Heures d’ouverture
| lundi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
|---|---|
| mardi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| mercredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| jeudi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| vendredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| samedi | Fermé |
| dimanche | Fermé |
Fermé les jours fériés.
Telles que le portail des cours et tribunaux les donne
Le greffe est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Pas d’appel : seulement un pourvoi en cassation.
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Un arrêt de la cour n’est pas susceptible d’appel : seulement d’un pourvoi en cassation (art. 608 C. jud.). à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Ressort · 20 cantons
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