Canton Mons 1 / Bergen 1
Carte du canton Mons 1
Cantons limitrophes
Juridictions compétentes
- Justice de paixJustice de paix de Mons IRue de Nimy 16/1, 7000 Mons
- Tribunal de policeTribunal de police du HainautTribunal de police du Hainaut - division MonsRue de Nimy 28, 7000 Mons
- Tribunal de première instanceTribunal de première instance du Hainaut
- Tribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise du HainautTribunal de l'entreprise du Hainaut - division de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Tribunal du travailTribunal du travail du Hainaut
- Cour d'appelCour d'appel de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Cour du travailCour du travail de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Cour d'assisesCour d'assises du HainautRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Hainaut
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: françaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- Monsen partie : la rue décideCodes postaux 7000, 7010, 7011, 7012, 7020, 7021, 7022, 7024, 7030, 7031, 7032, 7033, 7034
Maison de justice
- Maison de justice de Mons16 avenue Abel Dubois (L'accueil se trouve à l'arrière du bâtiment), 7000 Mons+3265325411
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Hainaut).
Description dans le Code judiciaire
Het gedeelte van het grondgebied van de stad Bergen ten noorden van de grens van de deelgemeente Havré van de stad Bergen tot aan de plaats met de naam "La Clé du Bois ", ten noorden van de middellijn van de chaussée du Roeulx tot aan het kruispunt met de avenue Reine Astrid op de plaats met de naam "Carrefour Saint-Fiacre ", ten noorden van de middellijn van de avenue Reine Astrid, de place des Flandres, de rue Baudouin de Constantinople, de rue d'Havré, de rue du Hautbois, de rue de Houdain en de rue des Fripiers en ten westen van de middellijn van de Grand'Rue, de rue de Bertaimont en de avenue Jean d'Avesnes, verder ten noorden van de middellijn van de place des Chasseurs, de boulevard Sainctelette, de place des Alliés en van de N 22 tot aan het kruispunt met de oprit van de autosnelweg E10-E41, ten oosten van de middellijn van die oprit tot aan het kruispunt ervan met de autosnelweg, ten noorden van de vroegere grens van de deelgemeenten Ghlin en Jemappes van de stad Bergen
La partie du territoire de la ville de Mons située au nord de la limite de l'ancienne commune d'Havré de la ville de Mons jusqu'au lieu-dit "La Clé du Bois "et ensuite au nord de la ligne médiane de la chaussée du Roeulx jusqu'à sa jonction avec l'avenue Reine Astrid au lieu-dit "Carrefour Saint-Fiacre", puis au nord de la ligne médiane de l'avenue Reine Astrid, de la place des Flandres, de la rue Baudouin de Constantinople, de la rue d'Havré, de la rue du Hautbois, de la rue de Houdain et la rue des Fripiers et ensuite à l'ouest de la ligne médiane de la Grand'Rue, de la rue de Bertaimont et de l'avenue Jean d'Avesnes puis au nord de la ligne médiane de la place des Chasseurs, du boulevard Sainctelette, de la place des Alliés et de la route Nationale 22 jusqu'à sa jonction avec la bretelle de l'autoroute E10-E41, à l'est de la ligne médiane de cette bretelle jusqu'à sa jonction avec l'autoroute, puis au nord de l'ancienne limite des anciennes communes de Ghlin et de Jemappes de la ville de Mons
Questions sur le canton Mons 1
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Mons 1 ?
Pour tout le canton Mons 1 : Justice de paix de Mons I, Rue de Nimy 16/1, 7000 Mons.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Mons 1 ?
Pour tout le canton Mons 1 : Tribunal de police du Hainaut - division Mons, Rue de Nimy 28, 7000 Mons (art. 30 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Mons 1 ?
Pour tout le canton Mons 1 : Tribunal de première instance du Hainaut.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Mons 1 ?
Pour tout le canton Mons 1 : Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons (art. 20 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Mons 1 ?
Pour tout le canton Mons 1 : Tribunal du travail du Hainaut.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Mons 1 ?
Pour tout le canton Mons 1 : Cour d'appel de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Mons 1 ?
Pour tout le canton Mons 1 : Cour du travail de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Mons 1 ?
Pour tout le canton Mons 1 : Cour d'assises du Hainaut, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Hainaut.
Quelles communes font partie du canton Mons 1 ?
Le canton Mons 1 comprend : Mons (en partie).
Quels cantons sont limitrophes du canton Mons 1 ?
Le canton Mons 1 est limitrophe de : Boussu-Colfontaine 1, Mons 2, Soignies.
Quelle maison de justice pour le canton Mons 1 ?
Maison de justice de Mons, 16 avenue Abel Dubois (L'accueil se trouve à l'arrière du bâtiment), 7000 Mons : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Hainaut).
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