Canton Soignies / Zinnik
Carte du canton Soignies
Cantons limitrophes
Juridictions compétentes
- Justice de paixJustice de paix de SoigniesRue de la Station 82, 7060 Soignies
- Tribunal de policeTribunal de police du HainautTribunal de police du Hainaut - division MonsRue de Nimy 28, 7000 Mons
- Tribunal de première instanceTribunal de première instance du Hainaut
- Tribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise du HainautTribunal de l'entreprise du Hainaut - division de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Tribunal du travailTribunal du travail du Hainaut
- Cour d'appelCour d'appel de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Cour du travailCour du travail de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Cour d'assisesCour d'assises du HainautRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Hainaut
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: françaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- LensCodes postaux 7870
- Braine-le-ComteCodes postaux 7090
- Le RoeulxCodes postaux 7070
- SoigniesCodes postaux 7060, 7061, 7062, 7063
- EcaussinnesCodes postaux 7190, 7191
Maison de justice
- Maison de justice de Mons16 avenue Abel Dubois (L'accueil se trouve à l'arrière du bâtiment), 7000 Mons+3265325411
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Hainaut).
Description dans le Code judiciaire
De steden Le Roeulx, `s Gravenbrakel, Zinnik en de gemeenten Ecaussinnes en Lens
Les villes de Le Roeulx, de Braine-le-Comte, de Soignies et les communes d'Ecaussinnes et de Lens
Questions sur le canton Soignies
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Soignies ?
Pour tout le canton Soignies : Justice de paix de Soignies, Rue de la Station 82, 7060 Soignies.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Soignies ?
Pour tout le canton Soignies : Tribunal de police du Hainaut - division Mons, Rue de Nimy 28, 7000 Mons (art. 30 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Soignies ?
Pour tout le canton Soignies : Tribunal de première instance du Hainaut.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Soignies ?
Pour tout le canton Soignies : Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons (art. 20 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Soignies ?
Pour tout le canton Soignies : Tribunal du travail du Hainaut.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Soignies ?
Pour tout le canton Soignies : Cour d'appel de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Soignies ?
Pour tout le canton Soignies : Cour du travail de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Soignies ?
Pour tout le canton Soignies : Cour d'assises du Hainaut, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Hainaut.
Quelles communes font partie du canton Soignies ?
Le canton Soignies comprend : Lens, Braine-le-Comte, Le Roeulx, Soignies, Ecaussinnes.
Quels cantons sont limitrophes du canton Soignies ?
Le canton Soignies est limitrophe de : Ath, La Louvière, Leuze-en-Hainaut, Mons 1, Mons 2, Nivelles, Seneffe.
Quelle maison de justice pour le canton Soignies ?
Maison de justice de Mons, 16 avenue Abel Dubois (L'accueil se trouve à l'arrière du bâtiment), 7000 Mons : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Hainaut).
Toutes les communesSignaler une erreur dans les données
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