Canton Seneffe
Carte du canton Seneffe
Cantons limitrophes
Juridictions compétentes
- Justice de paixJustice de paix de SeneffeRue Rouge Croix 3, 7180 Seneffe
- Tribunal de policeTribunal de police du HainautTribunal de police du Hainaut - division CharleroiAvenue Général Michel 2 boîte 4, 6000 Charleroi
- Tribunal de première instanceTribunal de première instance du Hainaut
- Tribunal de l'entrepriseTribunal de l'entreprise du HainautTribunal de l'entreprise du Hainaut - division de CharleroiBoulevard A. de Fontaine 10, 6000 Charleroi
- Tribunal du travailTribunal du travail du Hainaut
- Cour d'appelCour d'appel de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Cour du travailCour du travail de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Cour d'assisesCour d'assises du HainautRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Hainaut
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: françaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- Chapelle-lez-HerlaimontCodes postaux 7160
- Pont-à-CellesCodes postaux 6230, 6238
- SeneffeCodes postaux 7180, 7181
- ManageCodes postaux 7170
Maison de justice
- Maison de justice de Charleroi11 rue Arthur Pater, 6000 Charleroi+3271232811
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Hainaut).
Description dans le Code judiciaire
De gemeenten Chapelle-lez-Herlaimont, Manage, Pont-à-Celles en Seneffe
Les communes de Chapelle-lez-Herlaimont, de Manage, de Pont-à-Celles et de Seneffe
Questions sur le canton Seneffe
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Seneffe ?
Pour tout le canton Seneffe : Justice de paix de Seneffe, Rue Rouge Croix 3, 7180 Seneffe.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Seneffe ?
Pour tout le canton Seneffe : Tribunal de police du Hainaut - division Charleroi, Avenue Général Michel 2 boîte 4, 6000 Charleroi (art. 30 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Seneffe ?
Pour tout le canton Seneffe : Tribunal de première instance du Hainaut.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Seneffe ?
Pour tout le canton Seneffe : Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Charleroi, Boulevard A. de Fontaine 10, 6000 Charleroi (art. 20 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Seneffe ?
Pour tout le canton Seneffe : Tribunal du travail du Hainaut.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Seneffe ?
Pour tout le canton Seneffe : Cour d'appel de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Seneffe ?
Pour tout le canton Seneffe : Cour du travail de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Seneffe ?
Pour tout le canton Seneffe : Cour d'assises du Hainaut, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Hainaut.
Quelles communes font partie du canton Seneffe ?
Le canton Seneffe comprend : Chapelle-lez-Herlaimont, Pont-à-Celles, Seneffe, Manage.
Quels cantons sont limitrophes du canton Seneffe ?
Le canton Seneffe est limitrophe de : Binche, Charleroi 2, Charleroi 3, Charleroi 4, La Louvière, Nivelles, Soignies, Thuin.
Quelle maison de justice pour le canton Seneffe ?
Maison de justice de Charleroi, 11 rue Arthur Pater, 6000 Charleroi : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Hainaut).
Toutes les communesSignaler une erreur dans les données
https://court-full.vercel.app/fr/kanton/seneffe