Quel tribunal est compétent pour Colfontaine ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeJustice de paix de Boussu-Colfontaine IIRue Grande Campagne 34, 7301 Boussu
- Tribunal de policeToute la communeTribunal de police du HainautDivision: Tribunal de police du Hainaut - division MonsRue de Nimy 28, 7000 Mons
- Tribunal de première instanceToute la communeTribunal de première instance du Hainaut
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeTribunal de l'entreprise du HainautDivision: Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Tribunal du travailToute la communeTribunal du travail du Hainaut
- Cour d'appelToute la communeCour d'appel de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Cour du travailToute la communeCour du travail de MonsRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons
- Cour d'assisesToute la communeCour d'assises du HainautRue des Droits de l'Homme 1, 7000 Hainaut
Langue de la procédure: françaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue française mènent toute la procédure en français. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 1 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: français. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 7340Un seul canton : Boussu-Colfontaine 2Vérifiez votre rue →
Maison de justice
- Maison de justice de Mons16 avenue Abel Dubois (L'accueil se trouve à l'arrière du bâtiment), 7000 Mons+3265325411
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Hainaut).
Prison la plus proche
Communes voisines
Questions sur Colfontaine
Quelle justice de paix est compétente pour Colfontaine ?
Colfontaine, toute la commune : Justice de paix de Boussu-Colfontaine II, Rue Grande Campagne 34, 7301 Boussu.
Quel tribunal de police est compétent pour Colfontaine ?
Colfontaine, toute la commune : Tribunal de police du Hainaut - division Mons, Rue de Nimy 28, 7000 Mons.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Colfontaine ?
Colfontaine, toute la commune : Tribunal de première instance du Hainaut.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Colfontaine ?
Colfontaine, toute la commune : Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons.
Quel tribunal du travail est compétent pour Colfontaine ?
Colfontaine, toute la commune : Tribunal du travail du Hainaut.
Quelle cour d'appel est compétente pour Colfontaine ?
Colfontaine, toute la commune : Cour d'appel de Mons, Rue des Droits de l'Homme 1, 7000 Mons.
Quelle maison de justice pour Colfontaine ?
Maison de justice de Mons, 16 avenue Abel Dubois (L'accueil se trouve à l'arrière du bâtiment), 7000 Mons : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Hainaut).