Justice de paix d'Ath
Contact
- Adresse
- Place des Capucins 1 - 3ème étage
7800 Ath - Téléphone
- 02 682 20 01
- Courriel
- j.p.ath@just.fgov.be
- Site web
- Site web
Heures d’ouverture
A partir du 01-10-2025 sauf jours fériés: Accessible au public sans rendez-vous du lundi au jeudi inclus de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 Accessible au public sur rendez-vous le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 (ou par écrit : j.p.ath@just.fgov.be)
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière civile
Tribunal de première instance du Hainaut(art. 577 al. 1 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Litiges entre entreprises
Tribunal de l'entreprise du Hainaut(art. 577 al. 2 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Pour les litiges entre entreprises (art. 573), l’appel va au tribunal de l’entreprise. à vérifier
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Les jugements sur une demande jusqu’à 2 000 € sont rendus en dernier ressort : pas d’appel (art. 617 C. jud.). à vérifier
- Contre le jugement rendu en appel, seul le pourvoi en cassation est ouvert. à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Ressort
Communes
Ath, Brugelette, Ellezelles, Flobecq, Enghien, Silly, Lessines