Canton Tirlemont / Tienen
Carte du canton Tirlemont
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht TienenGrote Markt 6A, 3300 Tienen
- Tribunal de policePolitierechtbank Leuven
- Tribunal de première instanceRechtbank eerste aanleg LeuvenFerdinand Smoldersplein 5, 3000 Leuven
- Tribunal de l'entrepriseOndernemingsrechtbank LeuvenVaartstraat 5, 3000 Leuven
- Tribunal du travailArbeidsrechtbank LeuvenFerdinand Smoldersplein 5, 3000 Leuven
- Cour d'appelCour d'appel de BruxellesPoelaertplein 1, 1000 Brussel
- Cour du travailCour du travail de BruxellesPoelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel
- Cour d'assisesHof van assisen Vlaams-BrabantSmoldersplein 5, 3000 Leuven
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- BoutersemCodes postaux 3370
- HoegaardenCodes postaux 3320, 3321
- LubbeekCodes postaux 3210, 3211, 3212
- TirlemontCodes postaux 3300
Maison de justice
- Justitiehuis LeuvenArnould Nobelstraat 44, 3000 Leuven+3216666400
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Louvain).
Description dans le Code judiciaire
De stad Tienen en de gemeenten Boutersem, Hoegaarden en Lubbeek
La ville de Tirlemont et les communes de Boutersem, de Hoegaarden et de Lubbeek
Questions sur le canton Tirlemont
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Tirlemont ?
Pour tout le canton Tirlemont : Vredegerecht Tienen, Grote Markt 6A, 3300 Tienen.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Tirlemont ?
Pour tout le canton Tirlemont : Politierechtbank Leuven.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Tirlemont ?
Pour tout le canton Tirlemont : Rechtbank eerste aanleg Leuven, Ferdinand Smoldersplein 5, 3000 Leuven.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Tirlemont ?
Pour tout le canton Tirlemont : Ondernemingsrechtbank Leuven, Vaartstraat 5, 3000 Leuven.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Tirlemont ?
Pour tout le canton Tirlemont : Arbeidsrechtbank Leuven, Ferdinand Smoldersplein 5, 3000 Leuven.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Tirlemont ?
Pour tout le canton Tirlemont : Cour d'appel de Bruxelles, Poelaertplein 1, 1000 Brussel.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Tirlemont ?
Pour tout le canton Tirlemont : Cour du travail de Bruxelles, Poelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Tirlemont ?
Pour tout le canton Tirlemont : Hof van assisen Vlaams-Brabant, Smoldersplein 5, 3000 Leuven.
Quelles communes font partie du canton Tirlemont ?
Le canton Tirlemont comprend : Boutersem, Hoegaarden, Lubbeek, Tirlemont.
Quels cantons sont limitrophes du canton Tirlemont ?
Le canton Tirlemont est limitrophe de : Diest, Jodoigne, Louvain 1, Louvain 2, Léau.
Quelle maison de justice pour le canton Tirlemont ?
Justitiehuis Leuven, Arnould Nobelstraat 44, 3000 Leuven : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Louvain).
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