Canton Diest
Carte du canton Diest
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht DiestKoning Albertstraat 12, 3290 Diest
- Tribunal de policePolitierechtbank Leuven
- Tribunal de première instanceRechtbank eerste aanleg LeuvenFerdinand Smoldersplein 5, 3000 Leuven
- Tribunal de l'entrepriseOndernemingsrechtbank LeuvenVaartstraat 5, 3000 Leuven
- Tribunal du travailArbeidsrechtbank LeuvenFerdinand Smoldersplein 5, 3000 Leuven
- Cour d'appelCour d'appel de BruxellesPoelaertplein 1, 1000 Brussel
- Cour du travailCour du travail de BruxellesPoelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel
- Cour d'assisesHof van assisen Vlaams-BrabantSmoldersplein 5, 3000 Leuven
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- BekkevoortCodes postaux 3460, 3461
- DiestCodes postaux 3290, 3293, 3294
- Montaigu-ZichemCodes postaux 3270, 3271, 3272
- Tielt-WingeCodes postaux 3390, 3391
Maison de justice
- Justitiehuis LeuvenArnould Nobelstraat 44, 3000 Leuven+3216666400
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Louvain).
Description dans le Code judiciaire
De steden Diest, Scherpenheuvel-Zichem en de gemeenten Bekkevoort en Tielt-Winge
Les villes de Diest, de Montaigu-Zichem et les communes de Bekkevoort et de Tielt-Winge
Questions sur le canton Diest
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Diest ?
Pour tout le canton Diest : Vredegerecht Diest, Koning Albertstraat 12, 3290 Diest.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Diest ?
Pour tout le canton Diest : Politierechtbank Leuven.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Diest ?
Pour tout le canton Diest : Rechtbank eerste aanleg Leuven, Ferdinand Smoldersplein 5, 3000 Leuven.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Diest ?
Pour tout le canton Diest : Ondernemingsrechtbank Leuven, Vaartstraat 5, 3000 Leuven.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Diest ?
Pour tout le canton Diest : Arbeidsrechtbank Leuven, Ferdinand Smoldersplein 5, 3000 Leuven.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Diest ?
Pour tout le canton Diest : Cour d'appel de Bruxelles, Poelaertplein 1, 1000 Brussel.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Diest ?
Pour tout le canton Diest : Cour du travail de Bruxelles, Poelaertplein 3 bus 1, 1000 Brussel.
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Diest ?
Pour tout le canton Diest : Hof van assisen Vlaams-Brabant, Smoldersplein 5, 3000 Leuven.
Quelles communes font partie du canton Diest ?
Le canton Diest comprend : Bekkevoort, Diest, Montaigu-Zichem, Tielt-Winge.
Quels cantons sont limitrophes du canton Diest ?
Le canton Diest est limitrophe de : Aarschot, Beringen, Hasselt 2, Louvain 2, Tirlemont, Westerlo, Léau.
Quelle maison de justice pour le canton Diest ?
Justitiehuis Leuven, Arnould Nobelstraat 44, 3000 Leuven : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Louvain).
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