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Quel tribunal est compétent pour Malines (Mechelen) ?

Province: Anvers · Codes postaux: 2800, 2801, 2811, 2812

Canton

Carte du canton Mechelen / MalinesLes limites simplifiées du ou des cantons judiciaires de Malines (Mechelen), avec les cantons voisins en gris.
Limites simplifiées des cantons (IGN, via belgica), les voisins en gris. Pour la limite précise : cherchez votre adresse.
Cherchez votre adresse →

Tribunaux compétents par type

Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi

La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)

Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)

Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Codes postaux

Maison de justice

La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Anvers).

Prison la plus proche

Prison de MalinesLiersesteenweg 2, 2800 Mechelen
Toutes les prisons →

Communes voisines

Questions sur Malines (Mechelen)

Quelle justice de paix est compétente pour Malines (Mechelen) ?

Malines (Mechelen), toute la commune : Vredegerecht Mechelen, Voochtstraat 7, 2800 Mechelen.

Quel tribunal de police est compétent pour Malines (Mechelen) ?

Malines (Mechelen), toute la commune : Politierechtbank Antwerpen, Bolivarplaats 20/3, 2000 Antwerpen.

Quel tribunal de première instance est compétent pour Malines (Mechelen) ?

Malines (Mechelen), toute la commune : Rechtbank eerste aanleg Antwerpen, Bolivarplaats 20 bus 1, 2000 Antwerpen.

Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Malines (Mechelen) ?

Malines (Mechelen), toute la commune : Ondernemingsrechtbank Antwerpen, Bolivarplaats 20 bus 7, 2000 Antwerpen.

Quel tribunal du travail est compétent pour Malines (Mechelen) ?

Malines (Mechelen), toute la commune : Arbeidsrechtbank Antwerpen.

Quelle cour d'appel est compétente pour Malines (Mechelen) ?

Malines (Mechelen), toute la commune : Hof van Beroep Antwerpen, Britselei 55, 2000 Antwerpen.

Quelle maison de justice pour Malines (Mechelen) ?

Justitiehuis Mechelen, Stationsstraat 110, 2800 Mechelen : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Anvers).

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