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Quel tribunal est compétent pour Wommelgem ?

Province: Anvers · Codes postaux: 2160

Canton

Carte du canton ZandhovenLes limites simplifiées du ou des cantons judiciaires de Wommelgem, avec les cantons voisins en gris.
Limites simplifiées des cantons (IGN, via belgica), les voisins en gris. Pour la limite précise : cherchez votre adresse.
Cherchez votre adresse →

Tribunaux compétents par type

Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi

La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)

Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)

Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Codes postaux

Maison de justice

La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Anvers).

Prison la plus proche

Prison d'AnversBegijnenstraat 42, 2000 Antwerpenenv. 14 km à vol d’oiseau, entre des points approximatifs
Toutes les prisons →

Communes voisines

Dans le même canton (Zandhoven): Ranst, Zandhoven, Zoersel, Malle

belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.

Questions sur Wommelgem

Quelle justice de paix est compétente pour Wommelgem ?

Wommelgem, toute la commune : Vredegerecht Zandhoven, Amelbergastraat 13, 2240 Zandhoven.

Quel tribunal de police est compétent pour Wommelgem ?

Wommelgem, toute la commune : Politierechtbank Antwerpen, Bolivarplaats 20/3, 2000 Antwerpen.

Quel tribunal de première instance est compétent pour Wommelgem ?

Wommelgem, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg Antwerpen, Bolivarplaats 20 bus 1, 2000 Antwerpen.

Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Wommelgem ?

Wommelgem, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Antwerpen, Bolivarplaats 20 bus 7, 2000 Antwerpen.

Quel tribunal du travail est compétent pour Wommelgem ?

Wommelgem, toute la commune : Arbeidsrechtbank Antwerpen.

Quelle cour d'appel est compétente pour Wommelgem ?

Wommelgem, toute la commune : Hof van Beroep Antwerpen, Britselei 55, 2000 Antwerpen.

Quelle maison de justice pour Wommelgem ?

Justitiehuis Antwerpen, Quinten Matsijslei 55, 2018 Antwerpen : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Anvers).

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