Quel tribunal est compétent pour Wellen ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeJustice de paix de Tongres-FouronsKielenstraat 22 bus 5, 3700 Tongeren-Borgloon
- Tribunal de policeToute la communePolitierechtbank Limburg
- Tribunal de première instanceToute la communeRechtbank eerste aanleg LimburgDivision: Rechtbank eerste aanleg Limburg - afdeling Tongeren-BorgloonPiepelpoel 10, 3700 Tongeren-Borgloon
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeOndernemingsrechtbank AntwerpenBolivarplaats 20 bus 7, 2000 Antwerpen
- Tribunal du travailToute la communeArbeidsrechtbank Antwerpen
- Cour d'appelToute la communeHof van Beroep AntwerpenBritselei 55, 2000 Antwerpen
- Cour du travailToute la communeArbeidshof AntwerpenDivision: Arbeidshof Antwerpen - afdeling HasseltParklaan 25/1, 3500 Hasselt
- Cour d'assisesToute la communeHof van assisen LimburgVrijthof 2, 3700 Tongeren
Langue de la procédure: néerlandaisÀ vérifierPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. Si le défendeur est domicilié à Herstappe, Fourons, il peut demander le français. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Règle générale : la loi sur l'emploi des langues connaît des exceptions (appel, matière pénale, changement de langue). Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 3830Un seul canton : Tongeren-Borgloon / Tongres-LoozVérifiez votre rue →
- 3831Un seul canton : Tongeren-Borgloon / Tongres-LoozVérifiez votre rue →
- 3832Un seul canton : Tongeren-Borgloon / Tongres-LoozVérifiez votre rue →
Maison de justice
- Justitiehuis TongerenKielenstraat 24, 3700 Tongeren-Borgloon+3212250930
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Limbourg).
Prison la plus proche
Communes voisines
Dans le même canton (Tongeren-Borgloon / Tongres-Looz): Alken, Heers, Herstappe, Fourons, Tongres-Looz
Cantons limitrophes:
- Bilzen-Hoeselt: Riemst, Bilzen-Hoeselt
- Grâce-Hollogne: Engis, Awans, Grâce-Hollogne, Flémalle
- Hasselt 1: Diepenbeek, Hasselt
- Hasselt 2: Halen, Herck-la-Ville, Lummen, Hasselt
- Limbourg: Aubel, Baelen, Jalhay, Limbourg, Welkenraedt, Plombières, Thimister-Clermont
- Saint-Trond: Gingelom, Nieuwerkerken, Saint-Trond
- Visé: Bassenge, Dalhem, Juprelle, Visé, Blegny
- Waremme: Berloz, Crisnée, Donceel, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Hannut, Lincent, Oreye, Remicourt, Waremme, Faimes
belgica ne connaît pas les limites communales : ce sont les communes du même canton et les cantons limitrophes.
Questions sur Wellen
Quelle justice de paix est compétente pour Wellen ?
Wellen, toute la commune : Justice de paix de Tongres-Fourons, Kielenstraat 22 bus 5, 3700 Tongeren-Borgloon.
Quel tribunal de police est compétent pour Wellen ?
Wellen, toute la commune : Politierechtbank Limburg.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Wellen ?
Wellen, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg Limburg - afdeling Tongeren-Borgloon, Piepelpoel 10, 3700 Tongeren-Borgloon.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Wellen ?
Wellen, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Antwerpen, Bolivarplaats 20 bus 7, 2000 Antwerpen.
Quel tribunal du travail est compétent pour Wellen ?
Wellen, toute la commune : Arbeidsrechtbank Antwerpen.
Quelle cour d'appel est compétente pour Wellen ?
Wellen, toute la commune : Hof van Beroep Antwerpen, Britselei 55, 2000 Antwerpen.
Quelle maison de justice pour Wellen ?
Justitiehuis Tongeren, Kielenstraat 24, 3700 Tongeren-Borgloon : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Limbourg).