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Quel tribunal est compétent pour Fourons (Voeren) ?

Province: Limbourg · Codes postaux: 3790, 3791, 3792, 3793, 3798

Canton

Carte du canton Tongeren-Borgloon / Tongres-LoozLes limites simplifiées du ou des cantons judiciaires de Fourons (Voeren), avec les cantons voisins en gris.
Limites simplifiées des cantons (IGN, via belgica), les voisins en gris. Pour la limite précise : cherchez votre adresse.
Cherchez votre adresse →

Tribunaux compétents par type

Langue de la procédure: néerlandaisÀ vérifierPourquoi

La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. Si le défendeur est domicilié à Herstappe, Fourons, il peut demander le français. (art. 2 Wet 15.06.1935)

Langue d'un exploit: néerlandais. Signifié à Fourons : le destinataire peut demander une traduction en français. (art. 38 Wet 15.06.1935)

Règle générale : la loi sur l'emploi des langues connaît des exceptions (appel, matière pénale, changement de langue). Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Codes postaux

Maison de justice

La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Limbourg).

Prison la plus proche

Prison de TongresWijngaardstraat 65, 3700 Tongeren
Toutes les prisons →

Communes voisines

Questions sur Fourons (Voeren)

Quelle justice de paix est compétente pour Fourons (Voeren) ?

Fourons (Voeren), toute la commune : Justice de paix de Tongres-Fourons, Kielenstraat 22 bus 5, 3700 Tongeren-Borgloon.

Quel tribunal de police est compétent pour Fourons (Voeren) ?

Fourons (Voeren), toute la commune : Politierechtbank Limburg.

Quel tribunal de première instance est compétent pour Fourons (Voeren) ?

Fourons (Voeren), toute la commune : Rechtbank eerste aanleg Limburg - afdeling Tongeren-Borgloon, Piepelpoel 10, 3700 Tongeren-Borgloon.

Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Fourons (Voeren) ?

Fourons (Voeren), toute la commune : Ondernemingsrechtbank Antwerpen, Bolivarplaats 20 bus 7, 2000 Antwerpen.

Quel tribunal du travail est compétent pour Fourons (Voeren) ?

Fourons (Voeren), toute la commune : Arbeidsrechtbank Antwerpen.

Quelle cour d'appel est compétente pour Fourons (Voeren) ?

Fourons (Voeren), toute la commune : Hof van Beroep Antwerpen, Britselei 55, 2000 Antwerpen.

Quelle maison de justice pour Fourons (Voeren) ?

Justitiehuis Tongeren, Kielenstraat 24, 3700 Tongeren-Borgloon : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Limbourg).

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