Justice de paix de Tongres-Fourons / Vredegerecht Tongeren-Borgloon
Contact
- Adresse
- Kielenstraat 22 bus 5
3700 Tongeren-Borgloon - Téléphone
- 02 682 18 98
- Courriel
- vred.tongeren@just.fgov.be
- Site web
- Site web
Heures d’ouverture
| lundi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
|---|---|
| mardi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| mercredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| jeudi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| vendredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| samedi | Fermé |
| dimanche | Fermé |
Fermé les jours fériés.
Telles que le portail des cours et tribunaux les donne
De griffie is elke werkdag open van 8u30 tot 12u30 en van 13u30 tot 16u00.
Autour du palais de justice
Parkings, parkings vélos, arrêts et taxis à distance de marche. En ouvrant cette section, le service Overpass d’OpenStreetMap reçoit les coordonnées du bâtiment.
Consultation d’OpenStreetMap…
Audiences publiques
Le tribunal mentionne des audiences publiques ; les introductions y ont généralement lieu. Vérifiez auprès du greffe.
“La Justice de paix de Tongres- Fourons (Siège Tongres) : audience publique toutes les semaines le jeudi à 9h00 La Justice de paix de Tongres- Fourons (Siège Fourons) : audience publique le premier lundi du mois à 10h00” · Source : tribunaux-rechtbanken.be
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière civile
Rechtbank eerste aanleg Limburg(art. 577 al. 1 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Litiges entre entreprises
Ondernemingsrechtbank Antwerpen(art. 577 al. 2 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Pour les litiges entre entreprises (art. 573), l’appel va au tribunal de l’entreprise. à vérifier
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Les jugements sur une demande jusqu’à 2 000 € sont rendus en dernier ressort : pas d’appel (art. 617 C. jud.). à vérifier
- Contre le jugement rendu en appel, seul le pourvoi en cassation est ouvert. à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.