Quel tribunal est compétent pour Oudsbergen ?
Canton
Tribunaux compétents par type
- Justice de paixToute la communeVredegerecht BreeKloosterpoort 1 A000, 3960 Bree
- Tribunal de policeToute la communePolitierechtbank Limburg
- Tribunal de première instanceToute la communeRechtbank eerste aanleg LimburgDivision: Rechtbank eerste aanleg Limburg - afdeling Tongeren-BorgloonPiepelpoel 10, 3700 Tongeren-Borgloon
- Tribunal de l'entrepriseToute la communeOndernemingsrechtbank AntwerpenBolivarplaats 20 bus 7, 2000 Antwerpen
- Tribunal du travailToute la communeArbeidsrechtbank Antwerpen
- Cour d'appelToute la communeHof van Beroep AntwerpenBritselei 55, 2000 Antwerpen
- Cour du travailToute la communeArbeidshof AntwerpenDivision: Arbeidshof Antwerpen - afdeling HasseltParklaan 25/1, 3500 Hasselt
- Cour d'assisesToute la communeHof van assisen LimburgVrijthof 2, 3700 Tongeren
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Codes postaux
- 3660Un seul canton : BreeVérifiez votre rue →
- 3670Un seul canton : BreeVérifiez votre rue →
Maison de justice
- Justitiehuis HasseltBampslaan 40, 3500 Hasselt+3211742274
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Limbourg).
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Communes voisines
Questions sur Oudsbergen
Quelle justice de paix est compétente pour Oudsbergen ?
Oudsbergen, toute la commune : Vredegerecht Bree, Kloosterpoort 1 A000, 3960 Bree.
Quel tribunal de police est compétent pour Oudsbergen ?
Oudsbergen, toute la commune : Politierechtbank Limburg.
Quel tribunal de première instance est compétent pour Oudsbergen ?
Oudsbergen, toute la commune : Rechtbank eerste aanleg Limburg - afdeling Tongeren-Borgloon, Piepelpoel 10, 3700 Tongeren-Borgloon.
Quel tribunal de l'entreprise est compétent pour Oudsbergen ?
Oudsbergen, toute la commune : Ondernemingsrechtbank Antwerpen, Bolivarplaats 20 bus 7, 2000 Antwerpen.
Quel tribunal du travail est compétent pour Oudsbergen ?
Oudsbergen, toute la commune : Arbeidsrechtbank Antwerpen.
Quelle cour d'appel est compétente pour Oudsbergen ?
Oudsbergen, toute la commune : Hof van Beroep Antwerpen, Britselei 55, 2000 Antwerpen.
Quelle maison de justice pour Oudsbergen ?
Justitiehuis Hasselt, Bampslaan 40, 3500 Hasselt : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Limbourg).