Canton Maasmechelen
Carte du canton Maasmechelen
Cantons limitrophes
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht MaasmechelenBinnenhof 3, 3630 Maasmechelen
- Tribunal de policePolitierechtbank Limburg
- Tribunal de première instanceRechtbank eerste aanleg LimburgRechtbank eerste aanleg Limburg - afdeling Tongeren-BorgloonPiepelpoel 10, 3700 Tongeren-Borgloon
- Tribunal de l'entrepriseOndernemingsrechtbank AntwerpenBolivarplaats 20 bus 7, 2000 Antwerpen
- Tribunal du travailArbeidsrechtbank Antwerpen
- Cour d'appelHof van Beroep AntwerpenBritselei 55, 2000 Antwerpen
- Cour du travailArbeidshof AntwerpenArbeidshof Antwerpen - afdeling HasseltParklaan 25/1, 3500 Hasselt
- Cour d'assisesHof van assisen LimburgVrijthof 2, 3700 Tongeren
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- Dilsen-StokkemCodes postaux 3650
- LanakenCodes postaux 3620, 3621
- MaasmechelenCodes postaux 3630, 3631
Maison de justice
- Justitiehuis TongerenKielenstraat 24, 3700 Tongeren-Borgloon+3212250930
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Limbourg).
Description dans le Code judiciaire
De stad Dilsen-Stokkem en de gemeenten Lanaken en Maasmechelen
La ville de Dilsen-Stokkem et les communes de Lanaken et de Maasmechelen
Questions sur le canton Maasmechelen
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Maasmechelen ?
Pour tout le canton Maasmechelen : Vredegerecht Maasmechelen, Binnenhof 3, 3630 Maasmechelen.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Maasmechelen ?
Pour tout le canton Maasmechelen : Politierechtbank Limburg.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Maasmechelen ?
Pour tout le canton Maasmechelen : Rechtbank eerste aanleg Limburg - afdeling Tongeren-Borgloon, Piepelpoel 10, 3700 Tongeren-Borgloon (art. 5 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Maasmechelen ?
Pour tout le canton Maasmechelen : Ondernemingsrechtbank Antwerpen, Bolivarplaats 20 bus 7, 2000 Antwerpen.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Maasmechelen ?
Pour tout le canton Maasmechelen : Arbeidsrechtbank Antwerpen.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Maasmechelen ?
Pour tout le canton Maasmechelen : Hof van Beroep Antwerpen, Britselei 55, 2000 Antwerpen.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Maasmechelen ?
Pour tout le canton Maasmechelen : Arbeidshof Antwerpen - afdeling Hasselt, Parklaan 25/1, 3500 Hasselt (art. 1 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Maasmechelen ?
Pour tout le canton Maasmechelen : Hof van assisen Limburg, Vrijthof 2, 3700 Tongeren.
Quelles communes font partie du canton Maasmechelen ?
Le canton Maasmechelen comprend : Dilsen-Stokkem, Lanaken, Maasmechelen.
Quels cantons sont limitrophes du canton Maasmechelen ?
Le canton Maasmechelen est limitrophe de : Bilzen-Hoeselt, Bree, Genk.
Quelle maison de justice pour le canton Maasmechelen ?
Justitiehuis Tongeren, Kielenstraat 24, 3700 Tongeren-Borgloon : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Limbourg).
Toutes les communesSignaler une erreur dans les données
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