Canton Bree
Carte du canton Bree
Cantons limitrophes
Juridictions compétentes
- Justice de paixVredegerecht BreeKloosterpoort 1 A000, 3960 Bree
- Tribunal de policePolitierechtbank Limburg
- Tribunal de première instanceRechtbank eerste aanleg LimburgRechtbank eerste aanleg Limburg - afdeling Tongeren-BorgloonPiepelpoel 10, 3700 Tongeren-Borgloon
- Tribunal de l'entrepriseOndernemingsrechtbank AntwerpenBolivarplaats 20 bus 7, 2000 Antwerpen
- Tribunal du travailArbeidsrechtbank Antwerpen
- Cour d'appelHof van Beroep AntwerpenBritselei 55, 2000 Antwerpen
- Cour du travailArbeidshof AntwerpenArbeidshof Antwerpen - afdeling HasseltParklaan 25/1, 3500 Hasselt
- Cour d'assisesHof van assisen LimburgVrijthof 2, 3700 Tongeren
Chaque juridiction est compétente pour tout le canton ; la division est indiquée lorsque l'arrêté royal du 14 mars 2014 figure dans les données.
Langue de la procédure: néerlandaisPourquoi
La justice de paix et les autres juridictions de la région de langue néerlandaise mènent toute la procédure en néerlandais. À la demande de toutes les parties, l'affaire peut être renvoyée à une juridiction d'une autre région linguistique. (art. 2 Wet 15.06.1935)
Langue d'un exploit: néerlandais. Un exploit est rédigé dans la langue de la région linguistique où il est signifié. Les actes d'une procédure en cours suivent la langue de la procédure. (art. 38 Wet 15.06.1935)
Ce qui ne respecte pas la loi sur l'emploi des langues peut être nul (art. 40). Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Communes du canton
- BocholtCodes postaux 3950
- BreeCodes postaux 3960
- KinrooiCodes postaux 3640
- MaaseikCodes postaux 3680
- OudsbergenCodes postaux 3660, 3670
Maison de justice
- Justitiehuis HasseltBampslaan 40, 3500 Hasselt+3211742274
La maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Limbourg).
Description dans le Code judiciaire
De steden Bree, Maaseik en de gemeenten Bocholt, Kinrooi en Oudsbergen
Les villes de Bree, de Maaseik et les communes de Bocholt, de Kinrooi et d'Oudsbergen
Questions sur le canton Bree
Quelle justice de paix est compétente dans le canton Bree ?
Pour tout le canton Bree : Vredegerecht Bree, Kloosterpoort 1 A000, 3960 Bree.
Quel tribunal de police est compétent dans le canton Bree ?
Pour tout le canton Bree : Politierechtbank Limburg.
Quel tribunal de première instance est compétent dans le canton Bree ?
Pour tout le canton Bree : Rechtbank eerste aanleg Limburg - afdeling Tongeren-Borgloon, Piepelpoel 10, 3700 Tongeren-Borgloon (art. 5 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quel tribunal de l'entreprise est compétent dans le canton Bree ?
Pour tout le canton Bree : Ondernemingsrechtbank Antwerpen, Bolivarplaats 20 bus 7, 2000 Antwerpen.
Quel tribunal du travail est compétent dans le canton Bree ?
Pour tout le canton Bree : Arbeidsrechtbank Antwerpen.
Quelle cour d'appel est compétente dans le canton Bree ?
Pour tout le canton Bree : Hof van Beroep Antwerpen, Britselei 55, 2000 Antwerpen.
Quelle cour du travail est compétente dans le canton Bree ?
Pour tout le canton Bree : Arbeidshof Antwerpen - afdeling Hasselt, Parklaan 25/1, 3500 Hasselt (art. 1 de l'arrêté royal du 14 mars 2014).
Quelle cour d'assises est compétente dans le canton Bree ?
Pour tout le canton Bree : Hof van assisen Limburg, Vrijthof 2, 3700 Tongeren.
Quelles communes font partie du canton Bree ?
Le canton Bree comprend : Bocholt, Bree, Kinrooi, Maaseik, Oudsbergen.
Quels cantons sont limitrophes du canton Bree ?
Le canton Bree est limitrophe de : Genk, Houthalen-Helchteren, Maasmechelen, Pelt.
Quelle maison de justice pour le canton Bree ?
Justitiehuis Hasselt, Bampslaan 40, 3500 Hasselt : la maison de justice de l'arrondissement judiciaire (Limbourg).
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