Cour du travail de Liège - division Namur
Contact
- Adresse
- Rue Général Michel 10
5000 Namur - Téléphone
- 02 682 04 26
- Site web
- Site web
Heures d’ouverture
| lundi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
|---|---|
| mardi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| mercredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| jeudi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| vendredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| samedi | Fermé |
| dimanche | Fermé |
Fermé les jours fériés.
Telles que le portail des cours et tribunaux les donne
Le greffe est ouvert tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Pas d’appel : seulement un pourvoi en cassation.
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Un arrêt de la cour n’est pas susceptible d’appel : seulement d’un pourvoi en cassation (art. 608 C. jud.). à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Ressort · 32 cantons
Cantons
Communes
Afficher les 165 communes
Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren, Amblève, Bullange, Butgenbach, Saint-Vith, Burg-Reuland, Clavier, Huy, Marchin, Modave, Nandrin, Ouffet, Anthisnes, Tinlot, Neupré, Amay, Burdinne, Héron, Verlaine, Villers-Le-Bouillet, Wanze, Braives, Saint-Georges-sur-Meuse, Wasseiges, Beyne-Heusay, Chaudfontaine, Fléron, Soumagne, Engis, Awans, Grâce-Hollogne, Flémalle, Herstal, Oupeye, Liège, Ans, Saint-Nicolas, Seraing, Ferrières, Hamoir, Aywaille, Comblain-au-Pont, Esneux, Sprimont, Trooz, Bassenge, Dalhem, Juprelle, Visé, Blegny, Berloz, Crisnée, Donceel, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Hannut, Lincent, Oreye, Remicourt, Waremme, Faimes, Aubel, Baelen, Jalhay, Limbourg, Welkenraedt, Plombières, Thimister-Clermont, Lierneux, Malmedy, Spa, Stavelot, Stoumont, Waimes, Trois-Ponts, Dison, Herve, Olne, Pepinster, Verviers, Theux, Arlon, Attert, Aubange, Messancy, Chiny, Etalle, Florenville, Meix-devant-Virton, Musson, Saint-Léger, Tintigny, Virton, Habay, Rouvroy, Durbuy, Erezée, Hotton, La Roche-en-Ardenne, Marche-en-Famenne, Nassogne, Rendeux, Tenneville, Manhay, Martelange, Fauvillers, Houffalize, Vielsalm, Vaux-sur-Sûre, Gouvy, Sainte-Ode, Bastogne, Léglise, Bertrix, Bouillon, Daverdisse, Herbeumont, Libin, Neufchâteau, Paliseul, Saint-Hubert, Tellin, Wellin, Libramont-Chevigny, Anhée, Beauraing, Bièvre, Dinant, Gedinne, Houyet, Yvoir, Vresse-sur-Semois, Ciney, Hamois, Havelange, Rochefort, Somme-Leuze, Onhaye, Hastière, Cerfontaine, Couvin, Doische, Florennes, Philippeville, Walcourt, Viroinval, Andenne, Assesse, Gesves, Ohey, Fernelmont, Floreffe, Fosses-la-Ville, Mettet, Sambreville, Eghezée, Sombreffe, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Gembloux, Namur, Profondeville