Rechtbank eerste aanleg Oost-Vlaanderen - afdeling Gent
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9000 Gent - Téléphone
- 02 682 01 70
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Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière civile
Hof van Beroep Gent(art. 602, 1° Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Matière pénale
Hof van Beroep Gent(art. 199 Sv.)
Délai : 30 jours à compter du prononcé (art. 203 §1 Sv.)
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
- Matière pénale: Délai : 15 jours à compter du prononcé (art. 359 Sv.)
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Les jugements sur une demande jusqu’à 2 500 € sont rendus en dernier ressort (art. 617 C. jud.), sauf exceptions. à vérifier
- Lorsque le tribunal statue lui-même en appel (d’un jugement du juge de paix ou du tribunal de police), seul le pourvoi en cassation reste ouvert. à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
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