Politierechtbank Limburg - afdeling Sint-Truiden
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Heures d’ouverture
| lundi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
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| mardi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| mercredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
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| samedi | Fermé |
| dimanche | Fermé |
Fermé les jours fériés.
Telles que le portail des cours et tribunaux les donne
De griffie is iedere werkdag geopend van 8.30u tot 12.30u en van 13.30u tot en met 16.00u.
Audiences publiques
Le tribunal mentionne des audiences publiques ; les introductions y ont généralement lieu. Vérifiez auprès du greffe.
“: deze beginnen steeds om 9.00 uur. Iedere eerste woensdag van de maand: burgerlijke zitting Iedere derde en vierde woensdag van de maand: strafrechterlijke zitting” · Source : tribunaux-rechtbanken.be
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière pénale
Rechtbank eerste aanleg Limburg(art. 174 Sv.)
Délai : 30 jours à compter du prononcé (art. 203 §1 Sv.)
Matière pénale : devant la chambre correctionnelle du tribunal de première instance ; délai de 30 jours à compter du prononcé (art. 203 C.i.cr.). à vérifier
Matière civile
Rechtbank eerste aanleg Limburg(art. 577 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Matière civile (notamment les accidents de la circulation, art. 601bis) : devant le tribunal de première instance. à vérifier
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière pénale: Délai : 15 jours à compter du prononcé (art. 359 Sv.)
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Contre le jugement rendu en appel, seul le pourvoi en cassation est ouvert. à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Ressort · 11 cantons
Cantons
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