Politierechtbank Limburg - afdeling Beringen
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Heures d’ouverture
| lundi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
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| mardi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| mercredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| jeudi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| vendredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| samedi | Fermé |
| dimanche | Fermé |
Fermé les jours fériés.
Telles que le portail des cours et tribunaux les donne
De griffie is geopend van 8.30u-12.30u en van 13.30u-16.00u. Gesloten op zaterdag, zondag en feestdagen.
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière pénale
Rechtbank eerste aanleg Limburg(art. 174 Sv.)
Délai : 30 jours à compter du prononcé (art. 203 §1 Sv.)
Matière pénale : devant la chambre correctionnelle du tribunal de première instance ; délai de 30 jours à compter du prononcé (art. 203 C.i.cr.). à vérifier
Matière civile
Rechtbank eerste aanleg Limburg(art. 577 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Matière civile (notamment les accidents de la circulation, art. 601bis) : devant le tribunal de première instance. à vérifier
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière pénale: Délai : 15 jours à compter du prononcé (art. 359 Sv.)
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Contre le jugement rendu en appel, seul le pourvoi en cassation est ouvert. à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Ressort · 11 cantons
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