Citer quelqu'un en justice — plan par étapes
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Un procès prend du temps et coûte de l'argent. Envoyez d'abord une mise en demeure : une lettre qui donne au débiteur un dernier délai. Si cela ne suffit pas, essayez la médiation avec un médiateur agréé (art. 1723/1 et s. C. jud.) ou demandez au juge de convoquer les parties en conciliation (art. 731 C. jud.). Un accord peut devenir exécutoire comme un jugement.
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Le type de tribunal (compétence matérielle) dépend de l'objet et du montant. La justice de paix connaît des demandes jusqu'à 5 000 € (art. 590 C. jud.) et, quel que soit le montant, des baux (art. 591). Entre entreprises, c'est le tribunal de l'entreprise (art. 573), pour le travail le tribunal du travail (art. 578), sinon le tribunal de première instance (art. 568).
Ensuite le lieu (compétence territoriale). En règle générale, c'est le tribunal du domicile du défendeur, ou celui du lieu où l'obligation est née ou doit être exécutée (art. 624 C. jud.). Pour certaines affaires, la loi impose un seul lieu. La justice de paix est organisée par canton.
Où introduire l'affaire
- Devant le tribunal du domicile du défendeur (ou de l'un d'eux). (art. 624, 1° C. jud.)
- Devant le tribunal du lieu où l'obligation est née ou doit être exécutée, p. ex. le lieu de livraison ou des travaux. (art. 624, 2° C. jud.)
- Devant le tribunal du domicile élu dans le contrat pour son exécution. (art. 624, 3° C. jud.)
- Contre un consommateur, une entreprise ne peut en règle s'adresser qu'au juge de son domicile ; une clause contraire du contrat ne vaut pas. (art. 624, 628 C. jud.)à vérifier
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La langue dépend du siège du tribunal : le néerlandais en Flandre, le français en Wallonie, l'allemand en région de langue allemande (loi du 15 juin 1935). À Bruxelles : si le défendeur habite en région de langue néerlandaise ou française, c'est cette langue ; sinon, vous choisissez entre le français et le néerlandais (art. 4). Un acte dans la mauvaise langue est nul (art. 40).
Indiquez une adresse à l'étape 3 pour voir la langue.
Une affaire commence le plus souvent par une citation : un acte qu'un huissier de justice signifie au défendeur (art. 700 C. jud.). Entre la signification et l'audience d'introduction, il faut au moins 8 jours, le délai de citation (art. 707). Lorsque la loi le permet, une requête contradictoire déposée au greffe suffit (art. 1034bis et s.). Si les deux parties se présentent ensemble devant le juge, une comparution volontaire suffit (art. 706).
Dans ce type d'affaire, on commence en règle par une citation.
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Celui qui introduit l'affaire paie d'avance l'huissier de justice. Depuis le 1er février 2019, le droit de mise au rôle est en règle perçu après la décision finale auprès de la partie condamnée aux dépens. La partie qui perd supporte en principe les dépens (art. 1017 C. jud.), dont l'indemnité de procédure, un forfait pour les frais d'avocat du gagnant (art. 1022). Avec de faibles revenus, vous pouvez avoir droit à un avocat gratuit ou moins cher (aide juridique de deuxième ligne, art. 508/1 et s.) et à une dispense des frais (assistance judiciaire, art. 664 et s.).
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Après le jugement, le gagnant le fait généralement signifier par huissier de justice. À partir de cette signification court un délai d'un mois pour l'appel (art. 1051 C. jud.) et pour l'opposition contre un jugement par défaut (art. 1048). Un jugement est en règle exécutoire par provision (art. 1397) : si le perdant ne paie pas, l'huissier de justice peut pratiquer une saisie (art. 1494 et s.).
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Règles générales du Code judiciaire (C. jud.) : il y a des exceptions. Ce qui est marqué « à vérifier » mérite une vérification auprès d’un avocat, du greffe ou d’une maison de justice.