Justice de paix d'Uccle / Vredegerecht Ukkel
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- Jean Vander Elstplein, 29
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Heures d’ouverture
| lundi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
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| mardi | 08:30–12:30 |
| mercredi | 08:30–12:30 |
| jeudi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| vendredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| samedi | Fermé |
| dimanche | Fermé |
Fermé les jours fériés.
Telles que le portail des cours et tribunaux les donne
openingsuren griffie: maandag : van 8u30 tot 12u30 en van 13u30 tot 16u00 dinsdag : van 8u30 tot 12u30 - namiddag gesloten woensdag : van 8u30 tot 12u30 - namiddag gesloten donderdag : van 8u30 tot 12u30 en van 13u30 tot 16u00 vrijdag :van 8u30 tot 12u30 en van 13u30 tot 16u00
Audiences d'introduction
“audience d'introduction : jeudi avant-midi 09h00 et 10h00 et jeudi après-midi 14h00 et 14h30 conciliations: mardi avant-midi plaidoiries: mercredi avant-midi administrations: mardi avant-midi et vendredi avant-midi malades mentaux: vendredi avant-midi” · Source : tribunaux-rechtbanken.be
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière civile
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles / Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel(art. 577 al. 1 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Litiges entre entreprises
Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles / Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel(art. 577 al. 2 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Pour les litiges entre entreprises (art. 573), l’appel va au tribunal de l’entreprise. à vérifier
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Les jugements sur une demande jusqu’à 2 000 € sont rendus en dernier ressort : pas d’appel (art. 617 C. jud.). à vérifier
- Contre le jugement rendu en appel, seul le pourvoi en cassation est ouvert. à vérifier
- À Bruxelles et à Hal-Vilvorde, il y a un tribunal francophone et un tribunal néerlandophone : la langue de la procédure décide (loi du 15 juin 1935). à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.