Justice de paix d'Auderghem / Vredegerecht Oudergem
Contact
- Adresse
- Vijverstraat 4
1040 Etterbeek - Téléphone
- 02 682 10 08
- Courriel
- vred.oudergem@just.fgov.be
- Site web
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Heures d’ouverture
| lundi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
|---|---|
| mardi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| mercredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| jeudi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| vendredi | 08:30–12:30, 13:30–16:00 |
| samedi | Fermé |
| dimanche | Fermé |
Fermé les jours fériés.
Telles que le portail des cours et tribunaux les donne
De griffie is elke werkdag open van 8u30 tot 12u30 en van 13u30 tot 16u00.
Audiences publiques
Le tribunal mentionne des audiences publiques ; les introductions y ont généralement lieu. Vérifiez auprès du greffe.
“audiences publiques: le vendredi, de 09h00 à 12h00 audience en chambre du conseil : le mardi, de 09h00 à 12h00 le mercredi, de 09h00 à 12h00” · Source : tribunaux-rechtbanken.be
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière civile
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles / Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel(art. 577 al. 1 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Litiges entre entreprises
Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles / Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel(art. 577 al. 2 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Pour les litiges entre entreprises (art. 573), l’appel va au tribunal de l’entreprise. à vérifier
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Les jugements sur une demande jusqu’à 2 000 € sont rendus en dernier ressort : pas d’appel (art. 617 C. jud.). à vérifier
- Contre le jugement rendu en appel, seul le pourvoi en cassation est ouvert. à vérifier
- À Bruxelles et à Hal-Vilvorde, il y a un tribunal francophone et un tribunal néerlandophone : la langue de la procédure décide (loi du 15 juin 1935). à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.