Justice de paix de Bruxelles 3ième canton / Vredegerecht Brussel 3e kanton
Contact
- Adresse
- Fransmanstraat 89
1020 Brussel - Téléphone
- 02 682 07 85
- Courriel
- vred.brussel3@just.fgov.be
- Site web
- Site web
Heures d’ouverture
openbare terechtzittingen : woensdag van 09u00 tot 12u00
Autour du palais de justice
Parkings, parkings vélos, arrêts et taxis à distance de marche. En ouvrant cette section, le service Overpass d’OpenStreetMap reçoit les coordonnées du bâtiment.
Consultation d’OpenStreetMap…
Audiences publiques
Le tribunal mentionne des audiences publiques ; les introductions y ont généralement lieu. Vérifiez auprès du greffe.
“audiences publiques : le mercredi de 09h00 à 12h00 audience en chambre du conseil : le jeudi de 09h00 à 12h00” · Source : tribunaux-rechtbanken.be
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière civile
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles / Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel(art. 577 al. 1 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Litiges entre entreprises
Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles / Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel(art. 577 al. 2 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Pour les litiges entre entreprises (art. 573), l’appel va au tribunal de l’entreprise. à vérifier
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Les jugements sur une demande jusqu’à 2 000 € sont rendus en dernier ressort : pas d’appel (art. 617 C. jud.). à vérifier
- Contre le jugement rendu en appel, seul le pourvoi en cassation est ouvert. à vérifier
- À Bruxelles et à Hal-Vilvorde, il y a un tribunal francophone et un tribunal néerlandophone : la langue de la procédure décide (loi du 15 juin 1935). à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Ressort
Communes
* En partie : seulement la partie située dans les cantons de cette juridiction ; la rue décide.