Justice de paix d'Anderlecht 1er canton / Vredegerecht Anderlecht 1e kanton
Contact
- Adresse
- Verzetsplein 3
1070 Anderlecht - Téléphone
- 02 682 03 39
- Courriel
- j.p.anderlecht1@just.fgov.be
- Site web
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Heures d’ouverture
| lundi | 09:00–12:30 |
|---|---|
| mardi | 09:00–12:30, 13:30–16:00 |
| mercredi | 09:00–12:30 |
| jeudi | 09:00–12:30, 13:30–16:00 |
| vendredi | 09:00–12:30 |
| samedi | Fermé |
| dimanche | Fermé |
Fermé les jours fériés.
Telles que le portail des cours et tribunaux les donne
Maandag: van 9.00 tot 12.30 uur – namiddag gesloten Dinsdag: van 9.00 tot 12.30 uur – van 13.30 tot 16.00 uur Woensdag: van 9.00 tot 12.30 uur – namiddag gesloten Donderdag: van 9.00 tot 12.30 uur – van 13.30 tot 16.00 uur Vrijdag: van 9.00 tot 12.30 uur – namiddag gesloten
Autour du palais de justice
Parkings, parkings vélos, arrêts et taxis à distance de marche. En ouvrant cette section, le service Overpass d’OpenStreetMap reçoit les coordonnées du bâtiment.
Consultation d’OpenStreetMap…
Audiences d'introduction
“d'introduction : mardi de 08h00 à 12h00” · Source : tribunaux-rechtbanken.be
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière civile
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles / Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel(art. 577 al. 1 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Litiges entre entreprises
Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles / Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel(art. 577 al. 2 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Pour les litiges entre entreprises (art. 573), l’appel va au tribunal de l’entreprise. à vérifier
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Les jugements sur une demande jusqu’à 2 000 € sont rendus en dernier ressort : pas d’appel (art. 617 C. jud.). à vérifier
- Contre le jugement rendu en appel, seul le pourvoi en cassation est ouvert. à vérifier
- À Bruxelles et à Hal-Vilvorde, il y a un tribunal francophone et un tribunal néerlandophone : la langue de la procédure décide (loi du 15 juin 1935). à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.
Ressort
Communes
* En partie : seulement la partie située dans les cantons de cette juridiction ; la rue décide.