Quel tribunal est compétent ?

La compétence territoriale pour chaque adresse belge, jusqu'au numéro. Cherchez une adresse, utilisez votre position ou cliquez sur la carte.

AdresseCantonTribunal

L'adresse devient un point sur la carte. Le point tombe dans un canton judiciaire, et le canton détermine chaque tribunal compétent : de la justice de paix à la cour d'assises.

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