Vredegerecht Oostende II

Justice de paix

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Telles que le portail des cours et tribunaux les donne

De griffie is elke werkdag open van 8u30 tot 12u30 en van 13u30 tot 16u00.

Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.

Matière civile
Rechtbank eerste aanleg West-Vlaanderen(art. 577 al. 1 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Litiges entre entreprises
Ondernemingsrechtbank Gent(art. 577 al. 2 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Pour les litiges entre entreprises (art. 573), l’appel va au tribunal de l’entreprise. à vérifier

Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.

Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.

Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour

En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).

Les jugements sur une demande jusqu’à 2 000 € sont rendus en dernier ressort : pas d’appel (art. 617 C. jud.). à vérifier
Contre le jugement rendu en appel, seul le pourvoi en cassation est ouvert. à vérifier
Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.

Limites simplifiées des cantons (IGN, via belgica), les voisins en gris. Pour la limite précise : cherchez votre adresse.

* En partie : seulement la partie située dans les cantons de cette juridiction ; la rue décide.