Justice de paix de Châtelet
Contact
- Adresse
- Place de l'Hôtel de Ville 9
6200 Châtelet - Téléphone
- 071 24 37 70
- Courriel
- j.p.chatelet@just.fgov.be
- Site web
- Site web
Heures d’ouverture
Le greffe est ouvert tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h. Accès au greffe temporairement restreint jusqu'au 30 avril 2026 Le greffe de la Justice de Paix du canton de Châtelet ne sera accessible au public sans rendez-vous que durant les matinées et le contact par écrit sera, durant les après-midis, nécessairement préféré au contact téléphonique. Ces mesures, exceptionnelles et temporaires, expirent le 30 avril 2026.
Autour du palais de justice
Parkings, parkings vélos, arrêts et taxis à distance de marche. En ouvrant cette section, le service Overpass d’OpenStreetMap reçoit les coordonnées du bâtiment.
Consultation d’OpenStreetMap…
Appel
Où va l’appel contre un jugement de ce tribunal.
Matière civile
Tribunal de première instance du Hainaut(art. 577 al. 1 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Litiges entre entreprises
Tribunal de l'entreprise du Hainaut(art. 577 al. 2 Ger.W.)
Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement (art. 1051 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
Pour les litiges entre entreprises (art. 573), l’appel va au tribunal de l’entreprise. à vérifier
Cassation
Pourvoi devant la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit, pas les faits.
Contre un jugement rendu en dernier ressort, ou contre la décision rendue en appel.
- Matière civile: Délai : 3 mois à compter de la signification du jugement (art. 1073 Ger.W.) · Calculer le dernier jour
En matière civile, signé par un avocat à la Cour de cassation (art. 1080 C. jud.).
- Les jugements sur une demande jusqu’à 2 000 € sont rendus en dernier ressort : pas d’appel (art. 617 C. jud.). à vérifier
- Contre le jugement rendu en appel, seul le pourvoi en cassation est ouvert. à vérifier
- Règle générale ; des exceptions existent. Pas un avis juridique.