Tribunal pour une entreprise

Pour citer une société, le juge compétent est en règle celui de son siège (art. 624, 1° C. jud.), ou celui du lieu où l'obligation est née ou doit être exécutée (art. 624, 2° C. jud.). Vous n'avez que le numéro d'entreprise d'une facture ? Trouvez ici le siège.